Cette page renferme les résumés des mémoires que l'ABC a adressés au gouvernement ainsi que les renseignements pour les commander. Les membres de l'ABC peuvent se procurer des versions imprimables des mémoires de l'ABC. Les non-membres peuvent obtenir les versions imprimables des mémoires de l'ABC pendant les 90 jours suivant leur publication.

février 2011

• Droits d'action privés extraterritoriaux - Communiqué 34-63174; Dossier 4-617

décembre 2010

• Sûretés - Conflits de priorité selon la Loi sur les banques fédérale et selon les lois provinciales et territoriales

octobre 2010

• Garantir l'acces des entreprises au financement hypothecaire a long terme

février 2009

• Projet de loi C-4 — Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Sommaire exécutif en français - mémoire en anglais)
• Projet de loi C-4 — Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Lettre en anglais)

juillet 2008

• Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral — Circulaires de procuration
• Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 

novembre 2007

• Loi fédérale régissant le transfert des valeurs mobilières

mars 2007

• Projet de loi C-26 — Le taux d'intérêt criminel

juin 2006

• Abrogation dans la Loi sur les banques

avril 2005

• Adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs immobilières

février 2005

• Projet de loi S-19 — Le taux d'intérêt criminel

janvier 2005

• Projet de loi S-19 — Le taux d'intérêt criminel

septembre 2004

• Régie d'entreprises des sociétés constituées en vertu du droit fédéral — Loi canadienne sur les sociétés par actions

février 2004

• Propositions du groupe de travail appelé Insider Trading Task force (ITTF) 
• Recommandations en matière de prévention, de dépistage et de dissuasion de l'Insider Trading Task Force (ITTF)