Nouveau
La Cour d’appel du Manitoba a annulé les condamnations d’un pilote pour une infraction de négligence criminelle.
Consultez le texte de la décision (Disponible uniquement en anglais)
La Cour d’appel du Manitoba vient de publier un jugement qui met en application plusieurs décisions de cours d’appel aux États-Unis et au Québec, qui ont jugé qu’une action en dommages-intérêts généraux n’était pas recevable en vertu de la convention de Montréal.
Consultez le texte de la décision (Disponible uniquement en anglais)
Mémoires
Projet de loi C 310 – Déclaration des droits des passagers aériens
Le 23 novembre 2009, le Comité permanent des transports a recommandé que la Chambre des Communes ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-310 (Déclaration des droits des passagers aériens), notamment parce qu’il rend les transporteurs aériens exclusivement responsables de tous les inconvénients causés aux passagers et qu”il n’adresse pas la responsabilité devant être attribuée aux autres parties impliquées dans le transport aérien au Canada.
Dans son mémoire au Comité permanent des transports, la Section nationale du droit aérien et spatial de l’Association du Barreau canadien a recommandé que le projet de loi C-310 ne soit pas adopté, notamment pour les raisons suivantes. Premièrement, le projet a comme effet de faire double emploi avec les régimes réglementaires déjà existants au niveau fédéral. Deuxièmement, le projet vise à imposer des normes de conduite dont l’application serait, dans la plupart des cas, impossible ou irréaliste. Troisièmement, le projet de loi requiert le paiement d’une indemnité fixe sans qu’elle doive correspondre à des préjudices réels. Finalement, le projet est impartial et inéquitable puisqu’il impose aux transporteurs aériens des pénalités fixes, et ce, sans tenir compte des circonstances et sans même incorporer les principes de réduction des dommages et de contrôle diligent.
Consultez le mémoire
Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
Damage Arising from Unlawful Interference with Aircraft: Letter to Justice Canada (Disponible en anglais - en cours de traduction)
Ressources pour les membres
Téléconférence sur le financement de l’aviation : La Convention du Cap et les modifications au droit en matière de financement des aéronefs et des sûretés réelles
La séance se donne uniquement en anglais.
Détails et présentations. (Inscrire le numéro de membre de l’ABC)
Mise à jour des Liens connexes – Droit administratif et réglementation
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