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Vie privée à la page (décembre 2008)
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Encadrer les projets transfrontaliers intégrés d’application de la loiRépondant à un document du ministère fédéral de la Justice intitulé Élaboration d’un cadre pour gouverner les initiatives transfrontalières intégrées d’application de la loi, l’ABC affirme que l’octroi du statut d’agent de la paix du Canada à un agent des États-Unis ne devrait se faire que dans des circonstances très exceptionnelles, et seulement en présence de preuves convaincantes. Toutefois, étant donné que cette pratique existe déjà sur une base ad hoc, l’ABC reconnaît qu’un encadrement légal pourrait mettre l’accent sur des principes fondamentaux tels que la responsabilisation, la transparence et le respect des lois canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les commentaires de l’ABC ont bénéficié de l’apport des Sections du droit pénal, de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et du droit international de l’ABC.
Réponse de l'ABC
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La Loi sur la protection des renseignements personnels : un examen exhaustif est requis
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