Formation juridique permanente
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Réunions
À venir!
AVIS: Les membres de la Section sont invités à communiquer, en tout temps, à Norma Pugliese, des idées de thèmes à l'ordre du jour des futures réunions de l'Exécutif de la Section et de leurs comités:
- Comité du barreau et de la magistrature du TCCE
- Comité des taxes de ventes
- Comité de liaison entre la magistrature de la Cour fédérale et le barreau
- Réunion annuelle du ministère de la Justice
Mandat
Cette Section traite du droit et de la pratique qui sont liés aux questions de taxe à la consommation, des douanes et du commerce, y compris sans toutefois s’y limiter, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, les taxes de vente provinciale, les taxes d’accise, l’Accord de libre-échange nord-américain, les droits de douanes, l’évaluation en douane, la classification douanière, les règles d’origine, l’approvisionnement, les recours commerciaux, le contrôle des importations et des exportations et les questions connexes. Les activités comprennent des consultations avec le ministère des Finances (Canada), l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la participation au processus d’examen de la Cour fédérale et de la Cour de l’impôt et aux comités du Barreau et de la magistrature avec la Cour de l’impôt et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), ainsi que les activités en cours visant à promouvoir la mission de l’Association au sein de ce domaine du droit.
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