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Projet de planification préalable des soins

La Section a entrepris un tout nouveau projet très intéressant. L’Association canadienne de soins palliatifs (ACSP) nous a demandé de participer au développement et à la mise en œuvre d’un cadre national de planification préalable des soins. Il s’agit d’un projet quinquennal et notre Section participera pour la durée du projet. En plus d’offrir notre appui, nous nous assurerons que toute proposition est conforme aux lois applicables.

Comme plusieurs membres de notre Section et d’autres Sections s’intéressent à ce domaine de droit et qu’il existe un besoin aigu de soutien juridique au sein du projet, nous avons créé un comité au sein de la Section du droit de la santé de l’ABC dont le mandat sera de soutenir les travaux du projet et son groupe de travail.

Si cette initiative vous intéresse et que vous désirez participer à ce comité, veuillez communiquer avec Lonny Rosen.

Règlements sur la procréation assistée

L’ABC a récemment commenté les règlements que le gouvernement se propose de prendre en vertu de la Loi concernant la procréation assistée (LPA) et traitant du remboursement des dépenses. La LPA interdit aux parents éventuels de payer des mères porteuses, mais permet aux parents de rembourser les dépenses raisonnables de la mère porteuse durant la grossesse.

Les principes de la LPA accordent la priorité à la santé et au bien-être des enfants nés à l’aide de technologies de procréation médicale assistée et insistent pour que les capacités de reproduction humaine ne soient pas exploitées à des fins commerciales. La Loi affirme aussi que les personnes qui subissent des procédures de procréation assistée ne doivent pas subir de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur état matrimonial.

L’ABC affirme que les règlements que le gouvernement se propose de prendre en vertu de la LPA auront une incidence sur les personnes les plus susceptibles d’avoir recours aux technologies, notamment les personnes seules, gaies ou lesbiennes. L’ABC fait valoir que les règlements doivent être suffisamment flexibles pour ne pas avoir de répercussions négatives sur la disponibilité des mères porteuses ou des donateurs de gamètes. Cela permettra d’assurer que les avantages des procédures de procréation assistée soient à la portée de tous les Canadiens qui ont besoin d’aide à la procréation.

Mémoire