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Base de données sur les recours collectifs

Section nationale du droit pénal

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Appel de candidatures

La Section nationale du droit pénal sollicite des mises en candidature au poste de secrétaire pour le reste du mandat allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2010 (mandat de deux ans).

Pour plus amples renseignements, veuillez consulter l’appel de candidatures.


Encadrer les projets transfrontaliers intégrés d’application de la loi

Répondant à un document du ministère fédéral de la Justice intitulé Élaboration d’un cadre pour gouverner les initiatives transfrontalières intégrées d’application de la loi, l’ABC affirme que l’octroi du statut d’agent de la paix du Canada à un agent des États-Unis ne devrait se faire que dans des circonstances très exceptionnelles, et seulement en présence de preuves convaincantes. Toutefois, étant donné que cette pratique existe déjà sur une base ad hoc, l’ABC reconnaît qu’un encadrement légal pourrait mettre l’accent sur des principes fondamentaux tels que la responsabilisation, la transparence et le respect des lois canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les commentaires de l’ABC ont bénéficié de l’apport des Sections du droit pénal, de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et du droit international de l’ABC.

Réponse de l'ABC


L’ABC EST À LA RECHERCHE DE PARTICIPANTS ET DE PARTICIPANTES POUR SON NOUVEAU PROGRAMME DE MENTORAT PRO BONO

Le travail bénévole vous intéresse? Vous voulez rendre service à la communauté? L’ABC est à la recherche d’avocats, d’avocates, de notaires et de stagiaires en quête d’un mentor pour leur travail pro bono. Venez découvrir comment vous pouvez participer à notre nouveau Programme de mentorat pro bono. Trouvez un mentor, sélectionnez un projet pro bono, et commencez à redonner à votre communauté.

Détails


Le projet de loi S-209 ne protégerait pas les enfants contre la violence


Justice pénale pour adolescents : la décision de la CSC bien accueillie

Dans une décision partagée rendue le 16 mai, la Cour suprême du Canada a tranché que la définition d’« infraction désignée » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est inconstitutionnelle. Conformément à la décision, l’ABC est d’avis que la présomption d’assujettissement à une peine applicable aux adultes ne devrait pas automatiquement s’imposer dans le cas des adolescents puisqu’il appartient au système judiciaire pour adolescents de s’en charger, sauf dans les cas les plus graves. Le point de vue de l’ABC est également compatible avec les dispositions de la Convention des Nations unies.

Communiqué (2001)


Bulletin

La Section est actuellement à la recherche d'articles pour son prochain bulletin. Veuillez communiquer avec Bulletins de l’ABC si vous désirez collaborer.



    CLE

    Formation juridique permanante

    • Vous avez manqué une conférence?
      Pour vous procurer les textes du cours, veuillez consulter la Boutique de FJP

    Mandate

    Mandat

    La Section nationale de droit pénal examine la pratique du droit relative à la mise en application et à l’administration du droit pénal. La Section de droit pénal surveille et évalue:

    • la législation fédérale et provinciale régissant les infractions et les actes criminels;
    • la compétence, la procédure et l'organisation de tous les tribunaux criminels canadiens;
    • toutes autres matières relatives à la justice pénale.

    Autour de l'ABC...

    Équité bullet

    Équité et diversité : Guide et manuel de ressources pour cabinets juridiques.

    EnPratique de l'ABC bullet

    Les avocats et les congés de paternité au Canada : deux solitudes

    Comment protéger les données dans son ordinateur portatif avant de traverser la frontière

    Congés sabbatiques et rétention des avocats

    Magazine National bullet

    Le Tour du Monde
    Un aperçu sur la pratique du droit à l’étranger.

    Conflits d'intérêts bullet

    Rapport final, recommendations et trousse de documents modèles du Groupe de travail de l'ABC sur les conflits d'intérêts.

    Réunions bullet

    Assemblée de la mi-hiver du Conseil : du 20 au 22 février, Lake Louise.

    Conférence juridique canadienne de l'ABC 2009 : du 13 au 18 août, Dublin.

    Base de données sur les recours collectifs bullet

    Soumettre des documents en vue de leur inclusion dans la base de données.

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