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Une décision de la Cour suprême qui vous intéressera... NOUVEAU
Dans une faillite, les composantes TPS et TVQ des créances recueillies par un syndic de faillite ne doivent pas être remises aux autorités fiscales respectives. Plutôt, elles sont assujetties au plan de distribution établi par la LFI et leur attribution respecte les droits des créanciers garantis.
Pour lire le texte complet de la décision, veuillez consulter la page Web.
Affaire Nortel Networks DÉCISION RÉCENTE
TORONTO – Le syndicat et les anciens employés de la société Nortel Networks n’ont pas réussi à persuader la Cour d’appel de l’Ontario qu’ils avaient droit à des indemnités de départ et de retraite. La Cour a rejeté les appels des Travailleurs canadiens de l’automobile, le syndicat représentant des employés à la retraite de Nortel, et d’anciens employés congédiés.
Les travailleurs faisaient valoir que Nortel violait les lois canadiennes du travail en refusant de verser aux anciens employés les indemnités de fin d’emploi, de départ et de vacances. Dans sa décision du 18 juin, le juge Geoffrey Morawetz, de la Cour supérieure de l’Ontario, a refusé la demande des travailleurs. Face à une entreprise sous la protection de la Loi sur les faillites, un juge peut imposer une ordonnance dont l’effet est de passer outre à une loi provinciale quand il est nécessaire de le faire, écrit le juge Stephen Goudge au nom du comité d’appel qui comptait trois conseillers. La société Nortel s’est placée sous la protection de la Loi sur les faillites au mois de janvier 2009, au Canada et aux États-Unis, après avoir subi des pertes de près de sept milliards de dollars depuis 2005. L’entreprise a refusé de verser les indemnités de départ et de fin d’emploi, affirmant que ces indemnités sont des obligations non garanties en vertu du fait que la société était sous la protection de la Loi sur les faillites. Lorsque les créances ne sont pas garanties, les créanciers doivent se partager également le produit de la restructuration. Selon le syndicat, la convention collective, qui couvre 45 employés actuels de Nortel, s’applique aux retraités, et ces derniers ont droit à des paiements périodiques additionnels en vertu des régimes de retraite de l’entreprise ainsi qu’à des indemnités de fin d’emploi et de départ. Peut-on affirmer que les paiements requis pour les services rendus par les employés actuels de Nortel englobent aussi les paiements périodiques aux anciens employés? La réponse est claire : c’est non, affirme le juge Goudge.
Ordres modèles NOUVEAU
- Alberta (Ces modèles n’ont pas encore été révisés afin de tenir compte de récentes modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
- Ontario (Modèles-types d’ordonnances - Disponible seulement en anglais)
- Québec
- Saskatchewan (Disponible seulement en anglais)
Ressources pour les membres
La Section du droit de la faillite et de l’insolvabilité de la division de la Saskatchewan de l’ABC a présenté récemment, une session éducative en collaboration avec la Saskatchewan Association of Insolvency and Restructuring Professionals. La session constituait une mise à jour pour les professionnels locaux en ce qui a trait aux modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies récemment entrées en vigueur.
Ordre du jour – Bankruptcy and Insolvency Amendments Coming Into Force, le 18 septembre 2009
Fichiers Power Point et/ou présentations disponibles pour chacun des sujets de la session.
*Ce programme était offert uniquement en anglais
CNUDCI : informations récentes
Le Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, qui comprend des analyses de différentes affaires et de différents accords, est maintenant disponible pour consultation. Ce texte de 90 pages fait le point sur diverses questions qui sont en jeu dans les affaires d’insolvabilité internationale, et examine le libellé de certaines dispositions qui sont régulièrement utilisées dans les accords internationaux.
Activités de la branche
Vous pouvez maintenant vous procurer la version vidéo (moyennant certains frais) du récent programme de FJP de l’ABO “Ready, Set, Go! New Insolvency Reforms to the BIA and the CCAA”.
Pour plus amples renseignements au sujet du programme, des conférenciers et pour vous procurer une copie du vidéo, veuillez consulter le Site Web de l’ABO.
Forum Web 2008
L’ACPIR annonce la création d’un nouveau programme de formation continue – le "Forum Web" de 2008 – une série de colloques en ligne ayant pour but de familiariser les membres de la communauté de l’insolvabilité avec les dernières modifications dans ce domaine.
Consultez la brochure du "Forum Web" pour plus de détails.
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