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La Section du droit administratif est heureuse d’annoncer qu’elle présentera une séance de développement professionnel lors de la Conférence juridique de l’ABC qui aura lieu du 18 au 20 août à Saskatoon (Sask.) :
Mardi 20 août 2013 (de 9 h 30 à 12 h 15)
Questions liées à la Charte et aux droits de la personne dans les décisions administratives
suivie d’une réunion informelle de la Section (12 h 15 – 12 h 45)
Pour plus amples renseignements, cliquez ici.
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CONFÉRENCE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
29 et 30 novembre 2013
Hôtel Westin, Ottawa (Ontario)
Inscrivez dès maintenant sur votre calendrier les dates de la 14e Conférence annuelle de droit administratif, et de droit du travail et de l’emploi, qui aura lieu à l’hôtel Westin à Ottawa, le 29 et le 30 novembre 2013.
L'importance de préciser les responsabilités
 L’ABC a formulé des recommandations afin que l’on précise les responsabilités des titulaires de charge publique dans la Loi sur les conflits d’intérêts, ce qui comprend les élus, les hauts fonctionnaires et les personnes nommées par décret. L’ABC recommande aussi que des titulaires de charge publique qui ne sont pas actuellement tenus de produire des déclarations, comme le gouverneur de la Banque du Canada, soient ajoutés à la liste de ceux qui sont soumis à la surveillance de la commissaire à l’éthique.
Guy Giorno, membre de l’exécutif de la Section nationale du droit administratif de l’ABC et président du Comité de lobbying et de déontologie de l’ABC, a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 25 février dernier.
Pour consulter le mémoire
Formation sur la Charte pour les membres des tribunaux administratifs
Suite à l’adoption d’une résolution lors de l’Assemblée de la mi-hiver 2011 à Charlevoix, l’ABC exhorte les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral à élaborer et mettre en oeuvre un programme de formation obligatoire pour tous les membres des tribunaux, qui porte sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ce programme s’adresse aux membres de tribunaux qui sont investis du pouvoir d’appliquer la loi, et son objectif est de leur permettre de développer des connaissances pratiques de la Charte et d’apprendre comment celle-ci s’applique dans le cas de leur propre tribunal.
« Dans l’arrêt R. c. Conway , la Cour suprême du Canada a récemment jugé que tout tribunal administratif qui est investi du pouvoir requis pour trancher une question de droit, a la compétence nécessaire pour appliquer la Charte et pour accorder réparation conformément à celle-ci », explique Me Mathieu Bouchard, président de la Section nationale du droit administratif de l’ABC, dans une lettre au ministre fédéral de la Justice, M. Rob Nicholson.
Lire la lettre
Résolution de l’ABC
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