Contexte- La Déclaration d’urgence du 3 novembre 2007 et l’Ordonnance constitutionnelle provisoire no. 1 de 2007 émises par le gouvernement du Pakistan, le 3 novembre 2007, ont eu pour effet de suspendre la Constitution du pays.
- Cela signifie que les protections constitutionnelles, y compris les garanties de sécurité de la personne, les protections en situation d’arrestation et de détention (y compris l’accès à un avocat), ainsi que les libertés de réunion, d’association et de parole, ont été suspendues.
- Le juge en chef de la Cour suprême du Pakistan, Iftikhar Muhammad Chaudhry, a été limogé et se trouve (de facto) en détention à domicile.
- Aucun tribunal ne peut contester l’ordonnance ou rendre jugement contre le président ou le premier ministre, et les juges doivent prêter un « serment de loyauté ». Plus de 60 des 97 juges ont refusé de prêter serment.
- L’article 63 de la Constitution de la République islamique du Pakistan interdit au personnel militaire de siéger au Parlement dans les deux premières années suivant la cessation du service militaire. La Cour suprême du Pakistan, croyait-on, aurait confirmé l’inconstitutionnalité de l’occupation, par le président Moucharraf, des postes de président de la République et de chef de l’armée pakistanaise.
- Le président Moucharraf a justifié ses actions en affirmant qu’elles étaient nécessaires pour freiner le terrorisme et contenir les tribunaux et juges qui ne partageaient pas la vision du gouvernement.
- Des mesures de répression ont été prises envers les médias. Les stations de télévision privées ont été fermées et de nouvelles règles de couverture de l’actualité ont été imposées (y compris l’interdiction de diffamer ou de ridiculiser le chef de l’État ou du gouvernement). On a également limité l’accès aux chaînes de nouvelles étrangères.
- Selon certaines estimations, jusqu’à 25 % des avocats du Pakistan et 80 % des juges ont été emprisonnés pendant 90 jours en vertu des pouvoirs de « détention préventive » conférés aux autorités policières. Des centaines d’avocats – dont plusieurs dirigeants actuels et passés du barreau – et défenseurs des libertés civiles ont été battus et arrêtés.
- Certains rapports indiquent que des avocats ont été livrés aux agences de renseignements, où ils risquent la torture ou d’autres traitements dégradants ou déshumanisants.
- Asma Jahangir, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de croyance, et 55 membres de la Commission des droits de la personne du Pakistan auraient également été mis en état d’arrestation. On a aussi émis un mandat d’arrestation contre le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenseurs des droits de la personne, Hina Jilani.
[Sources : renseignements tirés des médias, d’organisations des droits de la personne, d’avocats et de défenseurs des droits de la personne au Pakistan]
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Ce que vous pouvez faire
Signez la pétition pour le rétablissement de la primauté du droit au Pakistan
Écrire au Haut-Commissaire du Pakistan
Veuillez vous joindre à l’ABC et aux avocats du monde entier afin d’appuyer nos collègues au Pakistan – faites parvenir une lettre au Haut-Commissaire du Pakistan ainsi qu’à des personnalités politique du Canada.
Dans le but de vous faciliter la tâche, voici une liste d’éventuels récipiendaires du modèle de lettre :
Haut-Commissariat du Pakistan
10, chemin Range
Ottawa (Ontario) K1N 8J3
parepottawa@rogers.com
Le Très hon. Stephen Harper
Harper.S@parl.gc.ca
L’hon. Maxime Bernier
Bernier.M@parl.gc.ca
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Communiquez vos réflexions sur cette importante question, par courriel à info@cba.org.
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