Accueil Accessibilité Accueil    Divisions    Adhérez/Renouvelez    EnPratique de l'ABC    Contact    English      

 CBA.org
Info Initiatives Dév. profess. Événements Adhésion Domaines
Publications Public/Médias Pour les membres
 
Mémoires présentés au gouvernement

12-30
<< Retour

Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Section du droit pénal
Mai 2012

Les membres de l'ABC peuvent obtenir des exemplaires imprimables, sans aucun frais, et en tout temps, tandis que les non-membres peuvent les obtenir pendant les 90 jours suivant leur publication. Pour obtenir un exemplaire imprimable, cliquez ici. Pour commander un exemplaire de notre département des Publications, veuillez communiquer pubs@cba.org.
  Droit d'auteur © L'Association du Barreau canadien Protection des renseignements personnels    Règles d'usage et dégagement de responsabilité