Comité de législation et réforme du droit

Guide pratique

L'essentiel des activités de réforme du droit entreprises par l'ABC est assumé par ses sections. Ce guide s'applique cependant aussi bien aux conférences qu'aux comités.

Pourquoi l'ABC participe-elle aux activités de la législation et de la réforme du droit (L&RD)?

• le mandat de l'ABC consiste à améliorer le droit et l'administration de la justice, réaliser l'égalité devant la loi et défendre l'intérêt public.
  
• l'efficacité des activités que l'ABC entreprend en matière de réforme du droit se fonde à la fois sur sa réputation d'objectivité et d'indépendance, sur son expertise professionnelle et sur son rôle de porte-parole national.
  
• la participation des sections donne aux membres de l'ABC la possibilité d'exercer une influence sur la législation et la politique publique et de veiller à ce que les mémoires de l'ABC présentent une position qui équilibre les divers points de vue et types d'expertise existant au sein de l'ABC.
  
• s'exprimer au nom de l'ABC ou de ses sections comprend également une responsabilité. Le processus d'approbation permet de s'assurer que les déclarations sont bien conformes à la politique de l'ABC et que l'ABC s'exprime d'une voix unie. Ce processus confère à l'ABC la crédibilité nécessaire et la capacité d'apporter des modifications à la loi.
  
• toutes les déclarations, même celles rédigées au nom d'une section, doivent obtenir une approbation préalable à leur publication conformément aux articles 82 et 83 des Règlements de l'ABC.

Les productions des sections nationales

• expertise sur des questions de droit positif, comprenant la préparation de mémoires écrits
  
  
• sélection des sujets prioritaires exigeant une réponse
  
  
• approbation ponctuelle au sujet des réponses à fournir sur les diverses questions — habituellement par la ratification des mémoires écrits
  
  
• implication et approbation du plan stratégique de lobbying

Les productions du bureau national de l'ABC

• identifier les sujets d'analyse par l'entremise du Parlement et des ministères du gouvernement
  
  
• assistance fournie pour l'élaboration du plan stratégique de lobbying, y compris la stratégie médiatique
  
  
• assistance fournie pour la conception de messages efficaces
  
  
• assistance fournie pour l'identification des décideurs-clés
  
  
• préparation et distribution des mémoires écrits
  
  
• administration des réunions avec les décideurs-clés
  
  
• assistance fournie pour l'organisation des réunions et des comparutions

La préparation avant que surgissent les questions de L&RD

• Examinez d'abord les activités correspondant le mieux à votre section :
  
  
  • former un sous-comité de L&RD dans votre section
    
    
  • former des sous-comités chargés de traiter d'un sujet en particulier
    
    
  • désigner une personne ressource au sein de l'exécutif de votre section
    
    
  • s'assurer que les sections de divisions sont impliquées.
  
  
  
• Informez la directrice de la Législation et de la réforme du droit de vos choix.

La décision de présenter un mémoire et sa conception

• Les mémoires portant sur des questions fédérales sont la prérogative de l'ABC et de ses groupes constituants. Voir la politique applicable aux mémoires adressés au fédéral.
  
  
• La décision est prise par
  
  
  • le personnel de la L&RD — distribution du projet de loi/document de consultation aux sections, conférences et comités concernés
    
    
  • une section — communications avec la directrice de la Législation et de la réforme du droit
    
    
  • organisme externe — expédition du projet de loi ou document de consultation à la Section ou au bureau national de l'ABC.
  
  
  
• Les discussions initiales se font avec la ou le président de la Section et le ou les membre(s) de la Section chargé(s) des questions de la L&RD.
  
  
• Pour les mémoires qui sont de l'initiative du personnel de la L&RD ou d'un organisme externe, la Section décide des réponses à faire en priorité, de concert avec le personnel de la L&RD.
  
  
  • il n'est pas nécessaire de répondre à chaque proposition gouvernementale — il faut considérer l'importance de chaque question par rapport aux ressources disponibles et aux efforts à déployer dans le but de produire une réponse.
  
  
  
• Si une section décide de préparer un mémoire, la Section et le personnel de la L&RD doivent s'accorder sur :
  
  
  • la personne ressource désignée par la section; la personne contact choisie au sein du personnel de la L&RD.
    
    
  • la personne chargée de préparer telle partie du mémoire
    
    
  • dans quels délais.
  
  
  
• Le personnel de la L&RD supervise l'évolution du travail, entretient les relations de travail avec le comité parlementaire, les représentantes et représentants du ministère concerné, etc. Dans l'éventualité où une comparution est prévue, le personnel de la L&RD se charge des arrangements.
  
  
• La date d'échéance — il faut prendre en compte les impératifs de la rédaction, de la révision, de l'approbation de la section, de la traduction, de la révision effectuée par le Comité de la L&RD, de l'approbation des administratrices, administrateurs exécutifs/du Bureau d'administration de l'ABC.
  
  
• Lignes directrices concernant la rédaction — on peut se les procurer auprès du personnel de la L&RD.

L'approbation des mémoires

• Le personnel de la L&RD se charge de coordonner l'obtention des approbations nécessaires.
  
  
• Tous les participantes et participants doivent respecter la politique relative aux conflits d'intérêts.
  
  
• La première étape consiste pour le Comité de la législation et de la réforme du droit à examiner le mémoire afin de s'assurer que :
  
  
  • la structure respecte autant que possible l'esprit et l'intention des lignes directrices concernant la rédaction
    
    
  • aucune erreur grammaticale ou typographique ne s'est glissée dans le texte
    
    
  • les deux versions, anglaise et française, de la législation ont été prises en compte
    
    
  • les auteures, auteurs représentent la diversité des intérêts existant parmi l'ensemble des membres de l'ABC au sujet de la question traitée (même lorsqu'il étudie une déclaration faite au nom d'une section, le comité doit veiller à ce que les points de vue d'autres sections ou comités concernés par l'objet de la déclarration ont été sollicités)
    
    
  • tous les aspects d'une question ont été minutieusement scrutés et examinés d'une manière équilibrée et que la conclusion qui découle est le fruit d'un consensus ou au moins présente des opinions différentes
    
    
  • le mémoire est rédigé dans un style et une forme qui permettront à l'auditoire visé de bien comprendre tous les enjeux soulevés et en particulier :
    
    
    • qu'il expose le contexte et l'objectif du mémoire
      
      
    • il peut être compris sans besoin de se référer à d'autres documents
      
      
    • toutes les conclusions sont étayées par des motifs clairement exprimés
      
      
    • toutes les conclusions et tous les motifs sont dûment étayés à l'aide de faits, du droit et de politiques
      
      
    • le ton doit être impartial et objectif, et éviter toute approche défensive ou antagoniste
      
      
    • la qualité de la comparution et du style respecte les normes édictées par l'ABC
  • le mémoire est compatible avec la politique de l'ABC en vigueur.

• L'approbation finale est donnée par les administratrices, administrateurs exécutifs ou le Bureau d'administration national.

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