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Comité de la législation et de la réforme du droit
Membres du Comité
Guide Pratique
Politique relative aux mémoires fédéral
Conflits d'intérêts
Politique relative aux interventions d'intérêt public
Politique relative aux coalitions
L'ABC prend position

Comité de la législation et de la réforme du droit
Comité de législation et réforme du droit

Mandat

Le Comité de la législation et de la réforme du droit est un comité permanent de l'ABC. Son mandat est d'aider l'Association du Barreau canadien à améliorer le droit et l'administration de la justice et, à cet effet :

a) d'encourager l'examen par l'Association des questions juridiques et de politique :

    i) qui intéressent ou préoccupent les membres de la profession juridique,

    ii) dont la profession juridique est dans l'obligation sur le plan social ou moral de s'occuper,

    iii) sur lesquelles l'Association peut éclairer le débat public;

b) d'encourager et de faciliter l'adoption par l'Association de positions de principe fondées sur un examen rigoureux et minutieux des questions juridiques et de politique;

c) de veiller à ce que les positions adoptées par l'Association soient présentées de manière claire et exacte au gouvernement, aux autres personnes chargées de les examiner, d'y donner suite ou d'en prendre connaissance, et au public;

d) de promouvoir l'application des politiques de l'Association portant sur les questions de fond."

Résolution 93-29-A

Politiques


L’ABC prend position bullet

Grâce à leur travail de représentation des intérêts professionnels et du public, les membres de l’ABC apportent une perspective cruciale à la réforme du droit au Canada et à l’échelle internationale.

Que ce soit pour lecompte de la profession juridique dans son ensemble ou dans le cadre d’un domaine spécialisé du droit, le mandat de l’ABC vise à la fois les questions d’intérêt professionnel et les questions d’intérêt public.

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Bulletin bullet

L’ABC prend position, une publication du Comité de L&RD, présente des mises à jour du travail de l’ABC en matière de défense des droits qui sont dans l’intérêt professionnel et dans l’intérêt public.

L’ABC prend position – vol. 3, 2008 (.pdf) >


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