Mandat
Le Comité de la législation et de la réforme du droit est un comité permanent de l'ABC. Son mandat est d'aider l'Association du Barreau canadien à améliorer le droit et l'administration de la justice et, à cet effet :
a) d'encourager l'examen par l'Association des questions juridiques et de politique :
i) qui intéressent ou préoccupent les membres de la profession juridique,
ii) dont la profession juridique est dans l'obligation sur le plan social ou moral de s'occuper,
iii) sur lesquelles l'Association peut éclairer le débat public;
b) d'encourager et de faciliter l'adoption par l'Association de positions de principe fondées sur un examen rigoureux et minutieux des questions juridiques et de politique;
c) de veiller à ce que les positions adoptées par l'Association soient présentées de manière claire et exacte au gouvernement, aux autres personnes chargées de les examiner, d'y donner suite ou d'en prendre connaissance, et au public;
d) de promouvoir l'application des politiques de l'Association portant sur les questions de fond."
Résolution 93-29-A
Politiques
|
|
L’ABC prend position 
Grâce à leur travail de représentation des intérêts professionnels et du public, les membres de l’ABC apportent une perspective cruciale à la réforme du droit au Canada et à l’échelle internationale.
Que ce soit pour lecompte de la profession juridique dans son ensemble ou dans le cadre d’un domaine spécialisé du droit, le mandat de l’ABC vise à la fois les questions d’intérêt professionnel et les questions d’intérêt public.
Suite >
Bulletin 
L’ABC prend position, une publication du Comité de L&RD, présente des mises à jour du travail de l’ABC en matière de défense des droits qui sont dans l’intérêt professionnel et dans l’intérêt public.
L’ABC prend position – vol. 3, 2008 (.pdf) >
|
|