Prise de position conjointe sur les États financiers, 1978
Pour de nombreuses entreprises, la loi exige qu’un vérificateur présente un rapport sur leurs états financiers. Afin d’être en mesure de dresser un tel rapport, le vérificateur doit obtenir suffisamment d’éléments probants afin d’avoir l’assurance raisonnable que l’opinion qui sera exprimée dans son rapport est justifiée quant aux états financiers du client. Les procédures d’audit qui permettent d’obtenir de tels éléments probants sont énoncées dans le manuel de l’ICCA. Les communications avec l’avocat du client font partie de ces procédures, car l’on juge que l’avocat est le mieux qualifié pour formuler des observations quant aux réclamations en cours ou aux réclamations éventuelles qui pourraient avoir une incidence sur les états financiers.
C’est en vue d’apporter des éclaircissements quant aux positions respectives de l’avocat et du vérificateur par rapport aux états financiers du client que l’ABC et l’ICCA ont formulé, en 1978, la Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers (PPC). La PPC avait été élaborée en tenant compte de deux facteurs essentiels qui sont de très grande importance pour la profession juridique :
1. Il faut, dans toute la mesure du possible, préserver la confidentialité des communications entre l’avocat et son client et le secret professionnel dont bénéficie le client; et
2. Dans le processus de préparation et d’attestation des états financiers du client, l’avocat ne devrait pas être entraîné dans une entreprise commune avec le vérificateur.
L’Association du Barreau canadien et le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) collaborent à l’adaptation du texte de la Prise de position conjointe sur les demandes d’audit (PPC) à la lumière de l’instauration prochaine de nouvelles normes internationales d’information financière (IFRS).
Les normes IFRS doivent entrer en vigueur au Canada à partir de décembre 2010. Elles auront un effet double sur la PPC. Premièrement, différents cadres conceptuels de comptabilité seront disponibles selon la catégorie d’entité – entreprises publiques devant rendre des comptes, entreprises privées, organisations à but non lucratif ou gouvernements. Deuxièmement, des modifications seront apportées aux normes relatives au contenu de rapports sur les éventualités.
En janvier 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a proposé des modifications à IAS 37 modifiant les normes relatives aux rapports sur les éventualités. Ces normes n’étant pas encore confirmées, le Groupe de travail ABC/CNAC publie les présentes indications temporaires sur la manière de traiter les demandes d’audit en vertu des normes IFRS, plutôt que de modifier la PPC à deux reprises et coup sur coup. Une fois que la question de l’IAS 37 sera réglée, les négociations portant sur la mise à jour de la PPC se poursuivront, de manière à faire correspondre la PPC aux normes relatives aux rapports sur les éventualités tout en protégeant le secret professionnel des avocats.
Les présentes indications temporaires ne s’appliquent que lorsque les états financiers sont préparés conformément aux normes IFRS, et dans les circonstances bien limitées dont fait état la section intitulée « Champ d’application » des indications temporaires. Dans les circonstances susmentionnées, les communications avec les cabinets d’avocats demeurent régies par la PPC, et l’on tient compte des questions additionnelles abordées dans les instructions temporaires. Dans toutes les autres circonstances, les communications avec les cabinets d’avocats demeurent régies par la PPC dans sa forme actuelle. Les lettres de demandes d’audit qui sont adressées aux cabinets d’avocats et les réponses de ceux-ci doivent continuer de faire référence à la PPC et indiquer si les présentes indications temporaires s’appliquent ou non.
Ressources de l'ICCA et du CNAC
www.icca.ca/nca//index.aspx
www.cnaccanada.ca/projets/projets-en-cours/item34949.aspx
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