OTTAWA – L’Association du Barreau canadien (ABC) affirme que des dispositions réglementaires apportant plus de précisions sont nécessaires avant que n’entre en vigueur la partie du projet de loi C-38 d’exécution du budget modifiant la Loi sur Investissement Canada (LIC).

Le projet de loi C-38 autoriserait le gouvernement fédéral à accepter une garantie pour le paiement de certaines pénalités qui peuvent être imposées en vertu de la LIC lorsqu’un tribunal juge qu’un investisseur a manqué à ses engagements auprès du gouvernement.

L’ABC doute que la proposition visant le paiement par voie de garantie augmente la conformité de la part des investissements étrangers. « Bien que le but de favoriser le respect des engagements soit louable, il n’est guère probable que le résultat recherché soit obtenu au moyen de la modification autorisant à accepter des garanties de paiement », a déclaré Anthony Baldanza, président du Comité sur l’examen de l’investissement étranger de la Section nationale du droit de la concurrence.

Les observations présentées par l’ABC font remarquer que le fait d’accepter une garantie n’accélérera pas sensiblement le processus de sanction. L’ABC recommande que si la modification proposée permettant d’accepter une garantie est adoptée par le gouvernement, elle entre en vigueur seulement lorsque des règlements précisant les circonstances dans lesquelles une garantie peut être acceptée, ainsi que la nature et le montant de la garantie, auront été promulgués.

L’ABC appelle par ailleurs à davantage d’ouverture et de transparence quant aux motifs pour lesquels le ministre responsable accepte ou refuse une acquisition étrangère. Selon les observations de l’ABC, « Le fait de préciser des motifs dans tous les cas constituerait un corpus de décisions qui aiderait les investisseurs étrangers à comprendre les règles des investissements au Canada, et démontrerait et aiderait à faire en sorte que les décisions sont fondées sur des principes. »

L’ABC soutient que les avis ministériels indiquant ces motifs – expurgés des renseignements commerciaux confidentiels – fourniraient des indications utiles et assureraient la cohérence dans l’application de la LIC. Ils seraient ainsi une précieuse ressource pour les futurs investisseurs étrangers.

Outre ses préoccupations visant des aspects particuliers du projet de loi C-38, l’ABC a exprimé son objection à son caractère omnibus. « La grande incidence et la vaste portée des modifications ainsi que les délais restreints prévus pour son adoption s’opposent à un examen ou un débat convenables », peut-on lire dans les observations de l’ABC, et qui se trouvent sur le site Web de l’ABC.

L’ABC a aussi présenté au Comité des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial des finances nationales des commentaires sur les modifications prévues par le projet de loi C-38 à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.