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22 février 2012
OTTAWA – L’Association du Barreau canadien (ABC) se dit sérieusement préoccupée par le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, jugeant sa portée excessive et craignant des conséquences imprévues pour les réfugiés, ainsi que pour les immigrants et résidents temporaires de bonne foi qui ont véritablement besoin de protection.
« Nous saluons l’intention législative de décourager les demandes frauduleuses », a déclaré Mario Bellissimo, membre du comité exécutif de la Section nationale du droit de l’immigration de l’ABC. « Malheureusement, le projet de loi modifiera profondément le champ de protection des réfugiés en limitant leurs droits et privilèges et en entravant l’accès d’immigrants et réfugiés légitimes au processus d’appel. »
L’ABC s’oppose à l’élargissement du pouvoir discrétionnaire ministériel de désigner des pays et des arrivées irrégulières (c.-à-d., ceux et celles qui arrivent sans documents ou dans des circonstances inhabituelles) et se prononce contre la suppression de la surveillance parlementaire et de l’accès à un processus d’appel. « Le projet de loi C-31 supprime également le critère objectif établi dans les projets de loi antérieurs quant à la désignation des pays dont les ressortissants font l’objet du processus de traitement accéléré des demandes et perdent l’accès au processus d’appel. Le projet de loi C-31 manque de seuils qualitatifs tandis que l’éventualité d’un pouvoir discrétionnaire excessif du ministre s’avère également très préoccupante », affirme Joshua Sohn, président de la Section nationale du droit de l’immigration.
« Étant donné les conséquences juridiques graves qui découlent d’une désignation faite par le ministre, ces modifications sont trop vastes et insoutenables », ajoute M. Sohn.
L’ABC estime trop sévère le régime de sanctions établi par le projet de loi C-31. Le refus de l’examen des motifs de détention enfreint les accords internationaux ainsi que les articles 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent contre les détentions arbitraires et affirment le droit de faire contrôler la légalité de sa détention.
L’ABC s’oppose au rejet gouvernemental des recommandations formulées dans les projets de loi C-11 et C-49, prédécesseurs du présent projet de loi. Mario Bellissimo observe qu’« étant donné l’importance de ces changements, l’ABC recommande que leur mise en œuvre soit retardée pour permettre l’organisation de consultations immédiates et approfondies avec toutes les parties intéressées ».
L’ABC souligne que la mesure législative proposée sape ou supprime les droits fondamentaux et les privilèges de certains demandeurs, notamment la possibilité de demander et obtenir en temps opportun le statut de résident permanent. En outre, les mécanismes biométriques proposés par le projet de loi C-31 soulèvent de fortes inquiétudes en matière de sauvegarde de la vie privée, justifiant une étude plus approfondie.
« Nous recommandons que le projet de loi soit révoqué ou déféré au Comité pour être soumis à d'autres études et consultations », conclut Mario Bellissimo. La Section nationale du droit de l'immigration de l’ABC se penchera sur cette mesure législative dans les prochaines semaines et compte présenter au comité un mémoire officiel.
L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.
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SOURCE :
Hannah Bernstein
L’Association du Barreau canadien
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