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L’ABC fait pression pour une rémunération juste et appropriée des juges
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20 février 2012

OTTAWA – L’Association du Barreau canadien (ABC) estime qu’une rémunération et des avantages sociaux justes et équitables pour les juges sont essentiels à l’indépendance de la magistrature.

« Les Canadiens et Canadiennes veulent être sûrs de l’impartialité du juge lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal », a déclaré Trinda L. Ernst, c.r., de Kentville (N.-É.), lors de son intervention auprès de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2012. « La population doit avoir l'assurance que les juges n’ont aucun intérêt financier dans les affaires qu’ils et elles tranchent. Cela veut dire que les juges ne devraient non seulement n’avoir aucun intérêt personnel ou financier dans l’affaire, mais aussi qu’ils et elles ne devraient pas se préoccuper de savoir si l’issue de la cause réjouit ou non les autorités administratives responsables de leur rémunération », a-t-elle ajouté.

Établie en vertu de la Loi sur les juges, la Commission d’examen de la rémunération des juges présente tous les quatre ans au ministre de la Justice des recommandations sur les salaires et les avantages sociaux des juges de nomination fédérale. La loi exige que le ministre de la Justice donne suite aux recommandations de la Commission dans un délai de six mois.

L’ABC rappelle l’importance du processus de détermination de la rémunération des juges qu’entreprend la Commission. Le mémoire de l’ABC souligne que « la Commission, indépendante et objective, n’ayant de comptes à rendre ni à la magistrature ni au gouvernement, est bien placée pour faire des recommandations sur la rémunération et les avantages sociaux justes et équitables accordés aux juges. »

Le mémoire signale une tendance inquiétante quant à l'observation par le gouvernement du délai accordé pour donner suite au rapport de la Commission. En 2004 et 2008, le gouvernement a largement dépassé le délai de six mois prévu par la loi.

Selon Trinda Ernst, « l’examen de la rémunération des juges ne peut être efficace que si toutes les parties respectent le processus et les délais prévus par la loi. Tout retard inexpliqué d’une partie est un manque de respect envers les autres parties et mine l’intégrité du processus. »

Trinda Ernst et Peter Browne, c.r., président du Comité sur les questions de rémunération des juges de l’ABC, comparaîtront devant la Commission le lundi 20 février 2012 à 14 h 45, dans la salle Renaissance de l’hôtel Château Laurier. Le mémoire de l’ABC est accessible sur le site Web.

L’Association du Barreau canadien se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

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SOURCE :

Stephen Hanson
L’Association du Barreau canadien
Tél. : 613 796-2925
Courriel : stephenh@cba.org


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