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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
25 mai 2011

L'Association du Barreau canadien appuie un processus ouvert et transparent de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, qui soit fondé uniquement sur le mérite, en vue de pourvoir aux sièges vacants que laisseront monsieur le juge Binnie et madame la juge Charron à la suite de leur départ à la retraite, qui vient tout juste d’être annoncé.

Les Canadiens et Canadiennes exigent que les personnes nommées à la magistrature soient des plus compétentes et des plus qualifiées. Le peuple canadien doit avoir aucun doute que les juges de la Cour les entendront et rendront des décisions tout à fait impartiales.

L’ABC a établi les qualités qu’elle considère comme étant essentielles pour les hommes et les femmes dont la nomination à la magistrature d’un tribunal est envisagée. Ces critères de nomination sont les suivants :

  • Expérience en droit
  • Capacités intellectuelles et de discernement
  • Bilinguisme, si la nature du poste le requiert
  • Sens élevé des valeurs morales
  • Qualités humaines : compassion, générosité, bienveillance, patience
  • Bonne santé et bonnes habitudes de travail

Le bilinguisme est un aspect important de mérite dans le cadre des nominations à la Cour suprême. L’ABC souligne l’importance du principe du bilinguisme institutionnel et du droit des justiciables de se faire entendre par des juges qui sont en mesure de les comprendre dans la langue officielle de leur choix. Bien qu’une Cour suprême du Canada composée de juges qui comprennent les deux langues officielles demeure un idéal à atteindre, le fait qu’un juge, au moment où sa nomination à la magistrature est envisagée, n’est pas en mesure de comprendre les deux langues ne devrait pas empêcher qu’il soit nommé à la Cour suprême. L’ABC exhorte aussi le gouvernement à mieux faire refléter la reconnaissance des systèmes judiciaires autochtones par l’entremise des nominations à la magistrature.

L’ABC a enjoint au premier ministre de modifier la Loi sur les langues officielles et de prendre des mesures afin d’assurer le bilinguisme institutionnel au sein de la Cour suprême du Canada.

Le premier ministre a annoncé qu’une audience publique sera tenue, au cours de laquelle les candidats et candidates répondront aux questions que leur poseront les députés. L’ABC est d’accord avec les critères sur lesquels s’est appuyé le premier ministre au moment de la comparution de monsieur le juge Rothstein devant un comité parlementaire en 2006. Les membres du Parlement avaient reçu des directives quant aux questions auxquelles les juges n’ont pas à répondre, soit, les questions qui invitent des commentaires sur les jugements antérieurs et sur des dossiers qui pourraient être présentés auprès de la Cour suprême du Canada, ainsi que les questions personnelles qui pourraient porter atteinte à la vie privée ou à la dignité du juge ou de la juge en question.

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