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Le 3 juin 2009
OTTAWA – L’Association du Barreau canadien (ABC) soutient les efforts du gouvernement de s’attaquer, au moyen du projet de loi S-4, au vol d’identité et aux inconduites connexes, et recommande de clarifier certaines parties du texte du projet de loi.
« Le vol d’identité constitue une menace sérieuse et croissante, autant pour les particuliers que pour la société dans son ensemble », déclare Daniel MacRury, trésorier de la Section nationale du droit pénal de l’ABC. « Nous accueillons favorablement la création de nouvelles catégories d’infraction afin d’affronter ce problème épineux. »
Afin de mieux appuyer les objectifs du projet de loi, l’ABC recommande que soit clarifiée la proposition qui vise à interdire la possession non autorisée de renseignements identificateurs, par exemple en précisant le sens de l’expression « ne se souciant pas », dont l’interprétation suscite certaines difficultés.
L’ABC comprend que le projet de loi S-4 limite la portée de certaines des nouvelles infractions de manière à éviter d’englober des comportements qui sont soit innocents, soit sans rapport avec ces infractions. Par exemple, une personne qui aurait pris possession de renseignements identificateurs à des fins de recherche généalogique, ou dans le cours ordinaire de ses affaires et à des fins légitimes, ne commettrait pas une infraction.
Le mémoire de l’ABC sur le projet de loi S-4 (Loi modifiant le Code criminel) est disponible sur le site Web de l’Association.
Daniel MacRury présentera le mémoire de l’ABC au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 3 juin 2009 à 16 h, à la salle 257 de l’édifice de l’Est.
L’Association du Barreau canadien se voue à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 38 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.
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SOURCE :
Hannah Bernstein
L’Association du Barreau canadien
Tél. : 613 237-2925, poste 146
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