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Le 4 juin 2008
OTTAWA – L’Association du Barreau canadien exhorte le Parlement à ne pas adopter le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), soutenant qu’il ne protégerait pas les enfants davantage.
« En interdisant l’utilisation de force jugée raisonnable par un adulte responsable qui s’interpose alors qu’il serait par ailleurs raisonnable de le faire, il devient possible, dans les faits, que les enfants soient exposés à un plus grand risque, soit en raison de leur propre comportement, soit en raison du comportement incontrôlé des autres enfants », mentionne Greg DelBigio, de Vancouver, président de la Section nationale du droit pénal de l’ABC.
Le projet de loi S-209 abrogerait l’article 43 du Code criminel, lequel permet aux parents, aux enseignants et aux personnes qui ont la charge d’un enfant d’utiliser la force pour corriger un élève ou un enfant. La Cour suprême du Canada a statué que ce moyen de défense ne s’applique qu’à l’emploi d’une force légère – ayant un effet transitoire et insignifiant. Le fait d’éliminer ce moyen de défense ne réduirait pas la violence faite aux enfants ni l’exploitation de ces derniers.
« Nous croyons que le projet de loi n’empêcherait pas les comportements qui posent menace à la santé et au bien-être des jeunes », ajoute Greg DelBigio.
L’ABC affirme que l’abrogation de l’article 43 du Code entraînerait une expansion injustifiée de la responsabilité criminelle, en surcriminalisant la conduite des parents, des enseignants et des personnes responsables qui tentent de discipliner des enfants perturbés dans des circonstances très difficiles. L’abrogation de l’article accorderait l’immunité aux enfants et aux adolescents pour leur conduite dangereuse, tandis qu’elle n’aurait aucun effet sur les agressions de jeunes commises par des parents ou des personnes responsables.
Greg DelBigio se présentera devant le Comité sénatorial sur les affaires constitutionnelles et juridiques, le mercredi 4 juin à 15 h, à la salle 257 de l’édifice de l’Est. La lettre de l’ABC est disponible à:
http://www.cba.org/ABC/Memoires/pdf/08-31-fr.pdf
L’Association du Barreau canadien se voue à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.
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SOURCE : Hannah Bernstein, L’Association du Barreau canadien. Tél. : 613 237-2925, poste 146; courriel : hannahb@cba.org.
