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Le 19 avril 2007
OTTAWA – L’Association du Barreau canadien est d’avis que la nomination de membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait donner l’impression qu’il s’agit d’un système empreint de favoritisme et pouvant saper l’approche fondée sur le mérite.
« Rien ne justifie que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration participe au choix des membres du comité, compte tenu tout particulièrement du fait que le ministère fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration est souvent parti aux litiges dont la CISR est saisie », affirme Jean-Philippe Brunet, président de la Section nationale de la citoyenneté et de l’immigration de l’ABC.
Dans une lettre adressée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, l’ABC fait remarquer que le favoritisme a été une pratique très répandue au sein de la CISR au cours de son passé très récent. L’ABC s’était donc réjouie des modifications apportées au processus en 2004 afin qu’il soit fondé sur le mérite et soit plus transparent.
« Il faut à tout prix éviter l’adoption de mesures qui favoriseraient le retour du favoritisme », dit Jean-Philippe Brunet. « Permettre que le ministre nomme, ne serait-ce qu’un seul membre du comité de sélection pourrait entacher le processus de nomination à la CISR en y introduisant des considérations politiques et pourrait nuire aux délibérations du comité, dont le travail au cours des trois dernières années a été fondé sur le consensus. »
« Il faut que les Canadiens aient confiance que seuls les meilleurs candidats sont nommés membres, tout particulièrement en raison de la vulnérabilité des personnes touchées par les décisions de ces derniers », relate Stephen W. Green, de Toronto, membre du Comité exécutif de la Section nationale du droit de l’immigration et de la citoyenneté de l’ABC.
L’ABC formule également des critiques quant aux quelque 50 vacances actuelles à la CISR. Cette pénurie a déjà entraîné des retards excessifs dans l’audition d’appels en matière de parrainage, de demandes de statut de réfugié et d’appels relatifs à une mesure de renvoi.
« Ces retards ont causé un préjudice à de nombreuses familles dont les membres attendent de rejoindre leurs proches au Canada. L’ABC exhorte le gouvernement à examiner instamment cette question, afin de dénouer la crise actuelle », mentionne Stephen Green.
Stephen Green comparaîtra devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, le jeudi 19 avril, à 11 h, dans la salle 308 de l’édifice de l’Ouest. Vous pouvez consulter la lettre de l’ABC sur le site Web de l’Association, à l’adresse :
http://www.cba.org/ABC/Memoires/pdf/07-22-fr.pdf
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SOURCE : Hannah Bernstein, L’Association du Barreau canadien. Tél. : (613) 237-2925, poste 146; courriel : hannahb@cba.org.
