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Le 5 octobre 2006
OTTAWA – L’Association du Barreau canadien interjettera appel de la décision rendue le 5 septembre par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à l’effet de rejeter la cause type intentée par l’ABC sur la constitutionnalité de l’aide juridique en matière civile au Canada.
« Sur les conseils de notre équipe juridique, nous avons décidé d’aller de l’avant en interjetant appel de la décision », a annoncé l’ancienne présidente de l’ABC, Susan McGrath, de Iroquois Falls (Ontario) et porte-parole en matière d’aide juridique. « Certes, la décision de la Cour nous déçoit, cela va sans dire, mais cela n’atténue en rien la force de notre engagement. L’ABC n’abandonnera pas la lutte et continuera à revendiquer la protection de l’aide juridique pour toutes les personnes qui en ont besoin ».
L’ABC a intenté une cause type en juin 2005 axée sur un droit élargi à l'accès à la justice pour toutes les personnes pauvres, plutôt que sur l'approche qui prévaut actuellement et qui se concentre sur le droit à une audition équitable, ou sur l'examen d'une injustice dans une cause particulière.
La cause type invoquait de nouveaux arguments. « L’ABC soutenait qu’il est déraisonnable d’exiger de personnes pauvres – à qui l’aide juridique est refusée dans des causes où elles sont injustement évincées de leur logement ou qui risquent de perdre leur droit de garde sur leurs enfants – d’intenter elles-mêmes une contestation judiciaire fondée sur la constitution », explique Susan McGrath.
Le juge en chef Brenner, le juge qui a été saisi de la cause, a accueilli la requête présentée par les défendeurs à l’effet de rejeter la poursuite. L’appel interjeté par l’ABC se fonde sur le fait que le juge aurait erré en droit et en fait lorsqu’il a conclu que l’ABC n’avait pas la qualité de groupe d’intérêt public pour intenter cette action et qu’il aurait erré en droit en statuant que les allégations fondées sur la constitution n’indiquaient pas les causes de l’action et que les intérêts ou droits légaux invoqués n’étaient pas de nature à permettre un tel recours, quelle que soit l’issue de la cause.
Le problème lié au financement de l’aide juridique est loin d’être nouveau. « Des coupures radicales pratiquées depuis une dizaine d’années et des décennies de négligence ont laissé le système d’aide juridique du Canada dans un état de crise grave. Les provinces ne cessent de sabrer dans les services d’aide juridique, de limiter les types de causes admissibles à sa protection et de rehausser les critères d’admissibilité à l’aide juridique, ce qui rend de plus en plus difficile de se qualifier pour bénéficier des services de l’aide juridique », rappelle Susan McGrath.
Après de longues années de pressions exercées sur les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral en vue d’augmenter le financement de l’aide juridique, l’ABC a décidé de porter la question devant les tribunaux afin que toutes les personnes démunies puissent faire valoir leurs droits constitutionnels.
L’Association du Barreau canadien se voue à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit à travers le Canada.
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SOURCE: Hannah Bernstein, L’Association du Barreau canadien. Tél. : (613) 237-2925, poste 146; courriel : hannahb@cba.org.
