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Le 12 septembre 2002

OTTAWA - L'Association du Barreau canadien se réjouit de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada à l'effet de confirmer le principe fondamental selon lequel il faut protéger les communications échangées entre une personne et son conseiller juridique ou sa conseillère juridique.

Au sujet des décisions de la Cour suprême prononcées à l'égard des arrêts Lavallée, White Ottenheimer & Baker, et Fink, le président de l'ABC, Simon Potter, c.r., de Montréal, déclare que : « Aujourd'hui même, la plus haute instance de notre pays vient de reconnaître que les perquisitions effectuées dans des cabinets juridiques en application de l'article 488.1 du Code criminel équivalent aux perquisitions et saisies abusives prohibées par la Charte canadienne des droits et libertés. »

L'article 488.1 du Code criminel prescrit les conditions autorisant des policiers à effectuer des perquisitions dans un cabinet juridique. La décision qui vient d'être rendue invalide cette disposition. « La Cour suprême a statué que l'article 488.1 autorisait en fait des perquisitions et des saisies considérées abusives et interdites par l'article 8 de la Charte. »

Ces causes proviennent de trois provinces distinctes, mais la Cour suprême les a entendues en même temps. Elles mettaient en effet toutes trois en jeu des perquisitions de dossiers menées soit par le gouvernement, soit par la police dans des cabinets juridiques, niant ainsi le privilège du secret professionnel du conseiller juridique.

« Le privilège du secret professionnel est une des pierres angulaires de notre système de justice en ce qu'il garantit le caractère confidentiel des conversations tenues entre le client et son conseiller, rappelle Simon Potter. En l'absence de cette protection, la police comme le gouvernement sont habilités à saisir des documents confidentiels et à les utiliser dans le cadre de n'importe quelle enquête menée contre le client concerné. »

La Cour suprême a insisté sur le fait que ce privilège appartenait avant tout au client et que seul le client était en droit d'y renoncer. « L'ABC défend avec vigueur le respect et le maintien de ce principe fondamental car elle estime que toute personne désireuse de consulter un conseiller juridique doit pouvoir le faire en toute confiance », dit Me Potter.

L'ABC est donc intervenue en Cour suprême, au motif que la Cour devait veiller à protéger ce droit fondamental. Toute exception au principe de la confidentialité des communications entre le client et son conseiller juridique doit être clairement définie, de sorte que les juristes puissent en saisir toute la portée et assumer en connaissance de cause leurs obligations déontologiques. L'ABC a donc recommandé l'annulation de l'article 488.1. James L. Lebo, c.r., chez McCarthy Tétrault, à Calgary, a accepté de représenter l'ABC, à titre bénévole.

« La Cour a exposé les 10 principes qui devront guider le Parlement lors de la rédaction d'une nouvelle loi sur le sujet et l'ABC s'est engagée à collaborer avec le gouvernement dans le cadre de ce processus », a affirmé Me Potter.

L'Association du Barreau canadien se voue à l'amélioration du droit et de l'administration de la justice. Elle compte 37 000 avocats, avocates, notaires, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit à travers le Canada.

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SOURCE : Hannah Bernstein, L'Association du Barreau canadien, 865, avenue Carling, bureau 500, Ottawa (Ontario) K1P 5S8. Tél. : (613) 237-2925, poste 146; courriel : hannahb@cba.org