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En février 2000, l’ABC a distribué un questionnaire sur l’aide juridique par courriel à un échantillon de membres de l’ABC, plus particulièrement dans les secteurs de pratique touchant à l’aide juridique — droit criminel, droit familial, et droit de l’immigration. Au total, l’Association a reçu 90 réponses de toutes les juridictions.

Faits saillants du questionnaire

Les avocats et avocates acceptent moins de mandats d’aide juridique
Plus de 85% des répondants et répondantes avaient accepté des mandats d’aide juridique au cours des cinq dernières années. Cependant, 50% ont répondu qu’ils en acceptaient de moins en moins. Seulement 10% des répondants en acceptaient davantage.

De tous les répondants qui acceptent des mandats d’aide juridique, 90% avaient refusé au moins un mandat au cours des cinq dernières années.

Les répondants expliquent ainsi ces refus : faible rémunération horaire; exigences administratives onéreuses; surcroît de dossiers autres que ceux de l’aide juridique; conflits d’intérêts; retards dans les réceptions de paiements; retenues injustes.

Une rémunération trop faible
Plus de 90% des répondants estimaient que la rémunération était inadéquate pour les dossiers criminels. Plus de 95% des répondants l’estimaient inadéquate pour les dossiers de droit familial. Et 100% des répondants dans le domaine du droit de l`immigration, qui exercent en matière de l`immigration, estimaient la rémunération inadéquate pour les causes d’immigration.

Les avocats et avocates subventionnent l’aide juridique de bien des façons
Les avocats contribuent à financer l’aide juridique en : continuant de travailler après le temps alloué par le programme d’aide juridique; en travaillant avec les clients de l’aide juridique à un taux horaire plus faible qu’avec les autres clients; en offrant certains services d’aide juridique sans rémunération (p. ex. les audiences pour cautionnements, les détentions préventives et les renvois peuvent être parmi les services non rémunérés).

Les coupes affectent la qualité et la disponibilité de l’aide juridique
43% des répondants croient que la qualité de l’aide juridique a souffert des coupes à cause de : retards dans les approbations; temps de préparation insuffisant; difficulté d’obtenir des témoins experts aux taux de l’aide juridique; questions non réglées (manque de fonds); recherche moins exhaustive; moins d’attention au détail dans la rédaction de documents; plus de volume pour compenser la faible rémunération.

Plusieurs répondants avouent n’accepter que les dossiers où, selon leurs estimations, la rémunération de l’aide juridique sera suffisante. Les coupes n’ont pas eu pour effet de réduire la qualité de leur travail parce qu’ils acceptent moins de mandats.

Une aide juridique sous-financée
Les répondants ont proposé des moyens d’améliorer l’accès et l’offre de services d’aidejuridique :

- augmenter le seuil d’admissibilité afin que plus de personnes y soient admissibles

- augmenter la couverture pour qu’un plus grand nombre de situations soient couvertes

- augmenter le financement pour pouvoir offrir une rémunération plus réaliste aux avocats et avocates

- offrir aux avocats un crédit d’impôt (dons de charité) pour le travail accompli sans rémunération dans un dossier d’aide juridique

Les répondants ont aussi proposé des manières d’améliorer l’efficacité des programmes d’aide juridique :

- faciliter l’envoi des factures (y compris pouvoir les soumettre par courriel)

- approuver les demandes d’aide juridique de manière plus efficace

- offrir des ressources aux avocats engagés dans un dossier d’aide juridique

Propos rapportés par des membres de l’abc

Les coupes ont-elles eu pour effet de réduire la qualité des services offerts?

« Non, mais seulement parce que je m’y refuse. La conséquence, cependant, c’est que j’accepte peu de mandats d’aide juridique. Je ne prends qu’un dossier d’aide juridique à la fois en droit familial. Ainsi, je peux à la fois gagner ma vie et faire de l’aide juridique tout en maintenant des services de qualité. »

« Trop souvent, certains problèmes du client de l’aide juridique ne sont pas résolus parce que le régime ne les couvre pas. Aussi, il est presque impossible d’obtenir une évaluation d’entreprise ou ce type d’expertise avec les sommes allouées par l’aide juridique. »

« J’ai abandonné l’aide juridique quand le programme a mis fin à tout remboursement d’heures supplémentaires, au-delà des sommes allouées. Je perdais trop d’argent; le tarif réel dans certaines causes était inférieur à 30 $ l’heure, soit moins que le coût des frais généraux de mon cabinet. »

Comment le faible tarif payé par l’aide juridique et le système lui-même affectent-ils la qualité des services rendus au client de l’aide juridique par l’avocat en pratique privée?

« Obtenir des approbations pour des évaluations, ou des significations de sommations, peut prendre des semaines. Dans une cause, en dépit d’un dépassement d’à peine 50 $, il m’a fallu plus d’un mois et une somme de travail incroyable pour obtenir l’autorisation d’une signification de sommation à l’extérieur du pays. De tels retards peuvent nous faire manquer les tombées pour la remise de rapports d’expertes et d’experts, ou tout simplement retarder l’issue pour le client. »

« J’accepte un grand nombre de causes pour compenser pour la faiblesse de la rémunération. Avec la surcharge, il est difficile de maintenir le niveau de qualité que j’aimerais offrir. »

« Je fais de mon mieux pour offrir le meilleur service possible, mais en réalité, les choix se font à partir des ressources disponibles. J’ai de la difficulté à justifier les causes d’aide juridique à mon cabinet... elles nous coûtent trop cher. »

« Nous ne pouvons consacrer autant d’heures à un dossier qui ne rapporte moins d’argent.»

« Non (les coupes n’affectent pas la qualité) seulement parce que je m’y refuse. La

conséquence, cependant, c’est que je n’accepte pas un grand nombre de mandats (d’aide juridique). Je ne traite qu’un dossier d’aide juridique en droit familial à la fois. De cette manière, je peux gagner ma vie, faire un peu d’aide juridique et maintenir des services de qualité. Si je ne limite pas le nombre de mandats d’aide juridique, je dois réduire la qualité pour atteindre un volume qui me permet de couvrir les frais généraux. Si j’essayais de répondre à la demande d’aide juridique et en même temps donner des services de qualité, je ferais faillite en 18 mois. L’aide juridique ne couvre pas les frais généraux, pourtant modestes dans une pratique rurale. »

Conclusion

* de plus en plus de gens comparaissent en cour sans avocat ou avocate;

* après modification des critères d’admissibilité, seuls les récipiendaires du bien-être social sont admissibles à l’aide juridique dans certaines juridictions; les travailleurs et travailleuses à faibles revenus sont laissés sans protection;

* les services d’aide juridique couvrent un éventail de plus en plus étroit de causes;

* moins d’avocats acceptent des mandats d’aide juridique;

* le temps et l’argent alloués à un avocat de pratique privée pour une cause d’aide juridique sont souvent insuffisants, et inférieurs aux sommes que l’avocat recevraient d’une cliente ou d’un client régulier (dans un dossier d’aide juridique, l’avocat effectue souvent des tâches pour lesquelles il n’est pas rémunéré);

* les avocats trouvent la bureaucratie de l’aide juridique lourde et lente; il est difficile d’obtenir les approbations et certains services, telle la médiation, ne sont pas couverts;

* les avocats d’expérience acceptent très peu (ou refusent) de mandats d’aide juridique, laissant les causes les plus complexes à des avocats débutants; et

* les avocats salariés des cliniques d’aide juridique ou des cliniques communautaires sont surchargés.

Les membres de l’ABC estiment que les régimes canadiens d’aide juridique sont en état de crise. Ne répondant pas aux besoins des personnes démunies, ils manquent à leur mission d’assurer un accès universel à la justice.