Le financement de l’aide juridique en matière criminelle
En 1972, le gouvernement fédéral, par l’entremise du ministère fédéral de la Justice, a conclu avec les provinces des ententes de partage des coûts pour l’aide juridique. Le gouvernement fédéral s’est engagé à apporter une contribution d’environ 50% pour financer les services d’aide juridique en matière criminelle dans chaque province. Ce programme visait à fournir une assistance juridique aux personnes à faible revenu et accusées d’une infraction dont la condamnation était passible d’une peine d’emprisonnement ou susceptibles de faire l’objet d’une extradition ou en appel d’un jugement rendu au sujet d’une situation de ce type. Hormis ces objectifs visant une protection minimale, y compris la protection assurée aux jeunes contrevenants purgeant une peine d’emprisonnement en milieu fermé ou ouvert, les ententes de partage des coûts ne renfermaient aucun critère d’admissibilité à l’aide juridique ou de description du mode de prestation des services par un programme provincial d’aide juridique.
Les provinces offrent des services d’aide juridique en matière pénale selon différents modèles de prestation — c’est-à-dire les cliniques d’aide juridique subventionnées par le gouvernement et les avocates et avocats de la pratique privée rémunérés selon un tarif horaire fixe ou selon un barème établi pour chaque type de cause.
En 1990-1991, le gouvernement fédéral a plafonné sa contribution B l’aide juridique B environ 86 millions de dollars. A la suite des exercices d’examen des politiques qui ont eu lieu durant les années 1990, les contributions fédérales ont été réduites B 82 millions de dollars pour l’exercice 2000-2001. La tendance s’est renversée en 2001-2002 lorsqu’une somme de 20 millions de dollars a été ajoutée au budget de l’aide juridique en matiPre pénale sur une base temporaire. En 2003, le gouvernement fédéral s’est engagé B augmenter le montant disponible pour les services d’aide juridique en matiPre pénale jusqu’B 126,5 millions de dollars en 2003-2004 et en 2004-2005.
L’aide juridique en matière civile
Le financement de l’aide juridique en matiPre civile a débuté B la fin des années 1970 dans le cadre du financement du Régime d’assistance publique du Canada aux provinces. En 1994-1995, ce financement a été incorporé au Transfert canadien en matiPre de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et est devenu ensuite un paiement de transfert inconditionnel aux provinces. A cette époque, le gouvernement fédéral transférait aux provinces la somme approximative de 99 millions de dollars pour l’aide juridique en matiPre civile. Le soutien fédéral aux services d’aide juridique en matiPre civile fait partie de ce que l’on appelle désormais le Transfert social canadien (TSC) et n’est pas mentionné ou affecté de maniPre spécifique
L’aide juridique dans les territoires
Le gouvernement fédéral a signé avec les gouvernements territoriaux des ententes relatives à l’accès à la justice en vertu desquelles le fédéral alloue des fonds pour les services d’aide juridique en matière pénale et civile, le programme du personnel judiciaire autochtone et les programmes de formation et d’information juridique du public. Cette entente correspond à la responsabilité du procureur général du Canada pour l’administration de la justice dans les territoires. On prévoit que la contribution fédérale aux territoires en vertu des ententes relatives à l’accès à la justice pour l’exercice 2000-2001 s’élèvera à environ 2 millions de dollars.
