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L'aide juridique au Canada


Shalini_Konanur

Shalini Konanur est le lauréat du Prix - Chef de file en matière d’aide juridique

Shalini Konanur a fait des apports majeurs aux services d’aide juridique. Depuis six ans, elle est directrice exécutive de la clinique South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO). Elle a fourni un vaste éventail de services juridiques à la communauté des personnes venant d’Asie du Sud, y compris une assistance dans les domaines du droit de l’immigration, du maintien du revenu, de l’emploi, des droits de la personne, de la sécurité au travail et de la famille.

Les juristes et le personnel participant au système de la clinique en sont venus à se fier au jugement de Mme Konanur en ce qui concerne les aspects les plus complexes du droit de la pauvreté et des défis liés à la prestation de services à une population très diversifiée dont les besoins sont multiples.

Détails

le 25 novembre 2014



FAITS IMPORTANTS SUR LE FINANCEMENT FÉDÉRAL DES SERVICES D’AIDE JURIDIQUE

Le montant du financement versé par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires pour la prestation d’aide juridique à des personnes ayant des moyens financiers limités n’a pas changé depuis 10 ans. Le gouvernement fédéral fournit actuellement :

  • 111,9 millions de dollars aux provinces pour l’aide juridique en matière criminelle, y compris dans les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • 11,5 millions de dollars pour l’aide juridique en matière de droit de l’immigration et des réfugiés aux six provinces qui en fournissent : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec;
  • 1,65 million de dollars pour la gestion des avocats désignés par un tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral;
  • des fonds pour une assistance juridique dans les affaires de sécurité publique et d’antiterrorisme.
  • Le financement fédéral des services d’aide juridique en matière civile est versé aux provinces par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et les provinces décident comment utiliser l’argent. La couverture assurée en matière civile varie largement d’une province à l’autre. Certaines provinces interviennent dans les affaires de droit de la famille, tandis que d’autres offrent une aide juridique uniquement quand le Ministère public prend des mesures pour retirer un enfant de sa famille.
  • Les ententes sur les services d’accès à la justice conclues avec les territoires visent le financement fédéral à la fois pour les services d’aide juridique en matière criminelle et en matière civile, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.

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LE TRAVAIL À LONG TERME DE L’ABC DANS LE DOSSIER DE L’AIDE JURIDIQUE

L’ABC milite en faveur des services d’aide juridique depuis plus de 50 ans. Dans la longue campagne qu’elle a menée et qui lui a causé bien des frustrations, elle a soumis une cause type aux tribunaux, elle a travaillé auprès des élus, elle a commandé des recherches et elle a sensibilisé la profession et le public à l’importance des services d’aide juridique dans le système de justice du Canada. Malheureusement, le financement gouvernemental de l’aide juridique en matière criminelle est gelé depuis 10 ans, l’aide juridique en matière civile est presque inexistante dans certaines provinces, et tout indique que l’accès à la justice est en déclin au Canada.

En 2012, l’ABC a résolu d’accroître ses efforts en vue d’améliorer l’accès à la justice au Canada, et elle a augmenté les ressources consacrées à ce but. Le projet Nouveau regard sur l’égalité devant la justice [lien] comprend diverses initiatives, y compris l’organisation d’un sommet national sur l’accès à la justice, du 25 au 27 avril 2013 à Vancouver.

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LA CRISE DE L’AIDE JURIDIQUE FAIT PLUS MAL À CERTAINS CANADIENS QU’À D’AUTRES

La crise dans les services d’aide juridique

La crise de l’aide juridique comporte quatre dimensions : sous-financement; couverture inégale d’une administration à l’autre; fragmentation de la couverture au sein d’un même programme d’aide juridique; et répercussions disproportionnées.

Sous-financement

Partout au pays, les personnes nécessiteuses ayant de graves problèmes juridiques se voient refuser l’aide juridique et sont contraintes de se représenter elles-mêmes dans des procédures juridiques complexes. Certaines personnes ne demandent plus l’aide juridique, étant convaincues que ce serait en vain.

Couverture inégale

Tous les Canadiens ne bénéficient pas d’une protection égale de la loi puisqu’il existe de grandes différences entre les services d’aide juridique fournis d’une province à l’autre.

Fragmentation

Un client d’aide juridique peut avoir droit à une assistance juridique uniquement pour un aspect particulier d’un problème juridique. Une aide juridique partielle est incohérente, insatisfaisante pour la personne qui a besoin d’aide, et inefficace. Lorsqu’un problème juridique n’est pas réglé, la recherche démontre que des problèmes plus complexes s’ensuivent.

Répercussions disproportionnées

La population canadienne à faible revenu comprend un nombre disproportionné de femmes, de personnes handicapées, d’immigrants récents, de membres de communautés racialisées et d’Autochtones. Ces personnes sont celles qui ont besoin d’aide juridique et qui ne parviennent pas à en recevoir.

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LES COÛTS DE SERVICES D’AIDE JURIDIQUE INADÉQUATS

Lorsque des personnes ne peuvent pas recourir au système de justice pour protéger leurs droits et défendre leurs intérêts, elles subissent d’évidents coûts personnels. Il y a aussi d’importants coûts pour la société dans son ensemble.

Les coûts pour la société comprennent les éléments suivants :

  • ralentissement du processus judiciaire et travail supplémentaire requis du personnel lorsque des personnes tentent de se défendre ou de protéger leurs droits par leurs propres moyens;
  • assistance sociale des personnes qui perdent leur emploi parce qu’elles ont un casier judiciaire;
  • hébergement continu des pupilles de l’État;
  • services de protection pour les enfants à risque;
  • refuges pour femmes et enfants qui ne peuvent pas obtenir une protection juridique d’un conjoint ou parent violent;
  • assistance sociale d’un parent et d’enfants qui ne peuvent pas faire reconnaître et appliquer des obligations alimentaires;
  • sans-abrisme;
  • incarcération;
  • marginalisation de personnes qui ne peuvent pas participer pleinement à la société.

Le financement inadéquat des services d’aide juridique est coûteux; c’est une fausse économie.

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DES PAS DANS LA BONNE DIRECTION : RÉSOUDRE LA CRISE DE L’AIDE JURIDIQUE

Il faudrait manifestement plus d’argent pour les services d’aide juridique au Canada. Il faudrait aussi continuer de soutenir de meilleures façons, plus économiques et plus efficaces, d’assurer des services d’aide juridique, qui soient :

  • axées sur le client;
  • plus souples;
  • coordonnées avec d’autres services de soutien.

Une approche davantage axée sur le client

Le point de départ d’une réforme de l’aide juridique doit être un engagement en faveur d’une approche axée sur le client. Trop souvent, les clients de l’aide juridique doivent s’adapter à un schéma conçu pour répondre aux besoins du système de justice plutôt qu’aux leurs. Ainsi, bon nombre de leurs problèmes juridiques restent sans solution, si bien qu’ils risquent de connaître de nouvelles difficultés juridiques.

Une prestation de services d’aide juridique plus souple

Tous les problèmes juridiques n’exigent pas l’intervention d’un avocat devant les tribunaux. Mettre l’accent sur les besoins du client peut mener à la création d’une gamme de services plus vaste, y compris des moyens de règlement rapide des différends, l’auto-représentation assistée et des services de professionnels convenablement formés, réglementés et supervisés.

Une coordination de l’aide juridique avec d’autres services de soutien

Les problèmes juridiques ne surviennent pas dans le vide. Lorsque des personnes ont besoin d’une assistance juridique, elles peuvent être confrontées à une variété de difficultés telles qu’expulsion, perte d’un emploi, problèmes familiaux, maladie. Les services juridiques doivent être coordonnés avec les autres services de soutien de la communauté pour qu’une personne puisse redresser sa situation.

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