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L'aide juridique L’ABC interjette appel de la décision de la Cour suprême de la C.-B. sur la constitutionnalité de l’aide juridique civile L'ABC interjettera appel de la décision rendue le 5 septembre par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à l’effet de rejeter la cause type intentée par l’ABC sur la constitutionnalité de l’aide juridique en matière civile au Canada. Visionner le communiqué de presse > Documents additionnels: Factum (Le 22 mars, 2007, .pdf – disponible exclusivement en anglais) Lettre adressée au ministre de la Justice (Le 18 octobre 2006) Communiqué – L’ABC intente une cause type pour revendiquer un droit constitutionnel à l’aide juridique civile (Le 20 juin 2005) La déclaration (.pdf – disponible exclusivement en anglais) Statement of Defence – Attorney General of Canada (.pdf – disponible exclusivement en anglais) Statement of Defence – Provincial Crown of British Columbia (.pdf – disponible exclusivement en anglais)   Statement of Defence – Legal Services Society (.pdf – disponible exclusivement en anglais) La fiche documentaire sur l’engagement de l’ABC envers l’aide juridique Le texte, en français, de l’allocution prononcée par Susan McGrath Biographies des juristes de l'équipe

La position de l'ABC Une décennie de coupes a laissé les régimes d’aide juridique canadiens en situation de crise. L’ABC a décidé de lancer une campagne nationale pour sensibiliser le public à l’importance des services d’aide juridique dans notre système de justice, et pour tenter de résoudre la crise. L’ABC croit que les avocats et les avocates ont les responsabilités suivantes : appuyer les programmes d’aide juridique; combattre tout ce qui menace les régimes publiques d’aide juridique y compris le sous-financement des services juridiques et les coupes de financement; et contribuer à un dialogue positif sur les moyens d’améliorer la prestation des services d’aide juridique. L’ABC propose un programme de réformes en cinq points : La reconnaissance de l’aide juridique comme service essentiel, au même titre que les soins de santé. La confirmation de la nécessité d’un financement public pour assurer l’accès à la justice aux personnes à faibles revenus. Une augmentation des fonds publics affectés à l’aide juridique. L’adoption de normes nationales de couverture (criminelle et civile) pour l’aide juridique et l’adoption de critères d’admissibilité. Un renouvellement de l’engagement fédéral en matière d’aide juridique. Suite >> Faits saillants du questionnaire Comment les juristes subventionnent l'aide juridique Historique du financement alloué par le fédéral à l'aide juridique La prestation des services Document de travail (.pdf – en anglais) Résolutions Le Comité de liaison l'aide juridique

Tendances Aide juridique : cause justifiée (Octobre 2003) Le Projet « Aide juridique : Intervention rapide » de l’ABC (Mai 2000)