L’ABC interjette appel de la décision de la Cour suprême de la C.-B. sur la constitutionnalité de l’aide juridique civile
 

L'ABC interjettera appel de la décision rendue le 5 septembre par la Cour suprême de la Colombie-Britannique à l’effet de rejeter la cause type intentée par l’ABC sur la constitutionnalité de l’aide juridique en matière civile au Canada. Visionner le communiqué de presse >

Documents additionnels:

• Factum (Le 22 mars, 2007, .pdf – disponible exclusivement en anglais)
• Lettre adressée au ministre de la Justice (Le 18 octobre 2006)
• Communiqué – L’ABC intente une cause type pour revendiquer un droit constitutionnel à l’aide juridique civile (Le 20 juin 2005)
  • La déclaration (.pdf – disponible exclusivement en anglais)
  • Statement of Defence – Attorney General of Canada (.pdf – disponible exclusivement en anglais)
  • Statement of Defence – Provincial Crown of British Columbia (.pdf – disponible exclusivement en anglais)  
  • Statement of Defence – Legal Services Society (.pdf – disponible exclusivement en anglais)
  • La fiche documentaire sur l’engagement de l’ABC envers l’aide juridique
  • Le texte, en français, de l’allocution prononcée par Susan McGrath
  • Biographies des juristes de l'équipe