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L’aide juridique
L’aide juridique

L’aide juridique est un élément fondamental de notre système de justice et de notre démocratie
L’aide juridique permet aux personnes à faibles revenus de recevoir des conseils juridiques et d’être représentées par un avocat. Sans l’aide juridique, comment les plus démunis de la société arriveraient-ils à protéger leurs droits et intérêts au sein du système de justice? Le principe même de justice demande qu’on ne leur crée pas d’obstacle insurmontable.

L’aide juridique, c’est une question de justice
Le principe de justice est au coeur de notre système judiciaire. Si une partie est représentée par un avocat ou une avocate et l’autre pas, la justice des procédures est remise en question. Cela est particulièrement vrai lorsque l’État devient lui-même partie, par exemple dans des affaires de droit criminel ou de protection des enfants, ou lorsqu’une partie est privée de représentation légale à cause de ressources financières très limitées.

La Charte des droits et libertés reconnaît le droit à l’aide juridique
Le droit à l’aide juridique est reconnu dans plusieurs dispositions de la Charte, notamment à l’article 11 (procès équitable), à l'article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) et à l’article 15 (égalité devant la loi). Même si les tribunaux ont rarement appliqué les droits en vertu de la Charte à l’aide juridique, il ressort clairement que la Charte offre une protection constitutionnelle. Le gouvernement doit garantir un minimum de services juridiques aux plus démunis.

L’aide juridique garantie par les accords internationaux
Le Canada a signé plusieurs conventions internationales et traités évoquant le droit de toute personne à un traitement égal devant les tribunaux et à une protection égale devant la loi. Le Canada a l’obligation de respecter ses promesses.

L’aide juridique fait partie de la primauté du droit
Le système juridique et politique canadien est fondé sur la primauté du droit, ce qui signifie que le gouvernement est lié par des règles qui ont un caractère public et qui ne peuvent être arbitrairement modifiées. Le principe de la primauté du droit est attaqué si les citoyens ne peuvent bénéficier d’assistance pour appliquer ces règles en situation de conflit.

La situation actuelle de l’aide juridique
La crise de l’aide juridique a quatre volets : le sous-financement, les divergences de couverture selon les juridictions, une couverture fragmentaire à l’intérieur du même régime et l’impact ciblé de la crise.

Sous-finacement
D’un bout à l’autre du pays, des personnes démunies aux prises avec de sérieux problèmes se voient refuser l’aide juridique et doivent se défendre seules lors de procédures juridiques complexes. Un nombre important de candidats et candidates à l’aide juridique sont refusés dans certaines provinces. Et ces chiffres sont encore plus décourageants lorsque l’on considère que plusieurs personnes ne se donnent même plus la peine de s’inscrire, soupçonnant que leur demande sera refusée, et que d’autres encore cessent de remplir le formulaire de demande lorsque informés par le personnel de l’aide juridique qu’ils n’y seront pas admissibles.

Divergences de couverture
La couverture de l’aide juridique varie d’un bout à l’autre du pays. Par exemple, pendant qu’une femme aux prises avec des problèmes de garde d’enfant et de pension alimentaire a droit à l’aide juridique au Manitoba, une femme vivant une situation similaire y serait inadmissible en Colombie-Britannique. Ces divergences font que tous les Canadiens et Canadiennes ne sont pas égaux devant la loi. Des services publics essentiels, de qualité comparable et raisonnable, ne sont pas offerts dans toutes les juridictions.

Fragmentation
Dans chaque juridiction, seuls certains problèmes et procédures juridiques sont couverts par l’aide juridique. Un avocat ne peut pas toujours donner un service complet à un client d’aide juridique parce que le programme ne défraie qu’une partie du problème soumis à son attention. Une couverture partielle tient de l’incohérence. Elle ne donne pas satisfaction au client et crée des inefficacités systémiques.

Impact disproportionné
Les coupes dans les services d’aide juridique, le resserrement des critères d’admissibilité et une couverture de plus en plus étroite ont un impact direct sur les personnes à faibles revenus, celles-là même pour qui le service a été créé. Or, cette population compte une proportion plus élevée de femmes, d’handicapés, d’immigrants récents, de membres de communautés racialisées et d’Autochtones.

Les coûts sociaux de l’insuffisance des services d’aide juridique
Quand les gens ne peuvent utiliser le système de justice pour protéger leurs droits et intérêts, il en résulte des coûts individuels et sociaux. Voici quelques exemples :

* les coûts d’incarcération

* les coûts d’une perte d’emploi résultant de l’acquisition d’un dossier criminel

* les coûts d’enfants placés sous la garde de l’État

* les coûts de protéger les femmes qui ne peuvent obtenir une protection judiciaire d’un époux violent

* les coûts de soutenir financièrement un parent et des enfants quand le parent ne peut obtenir ou faire respecter une ordonnance de pension alimentaire

Débats sur les meilleurs modèles
Depuis une vingtaine d’années, les discussions au sujet de l’aide juridique ont été monopolisées par un débat sur les mérites de divers modèles de services d’aide juridique — cliniques d’aide juridique avec un personnel d’avocats salariés vs assurance-aide juridique où les services sont fournis par des avocats en pratique privée, ou une combinaison des deux modèles. La recherche sur l’efficacité et la rentabilité de chacun de ces modèles est peu concluante. Peu importent les mérites de l’un et de l’autre! Ce débat a étouffé toute possibilité d’innovation.

Le temps est venu de prendre une nouvelle approche. Les discussions au sujet de l’aide juridique doivent s’appuyer sur les exigences constitutionnelles et politiques d’un régime équitable d’aide juridique. Il faut tenir compte de questions telles que l’accès, la qualité des services et l’indépendance. Le public doit mieux comprendre les subtilités et la complexité de la situation de l’aide juridique — et le coeur du problème : l’échec de l’aide juridique échoue, c’est l’échec de la justice !

Solutions constructives

Bien sûr, les services juridiques à travers le Canada ont besoin de plus de sous. Mais il faut aussi rechercher des mécanismes plus efficaces et rentables de prestation de l’aide juridique fondés sur:

* une approche client

* une approche plus flexible

* un modèle mixte et plus complexe

* une adhésion aux nouvelles approches.

Une approche client
L’approche client constitue le point de départ de toute réforme de l’aide juridique. Trop souvent, les clients et clientes de l’aide juridique doivent se conformer au système d’aide juridique. Le système ne se conforme pas aux besoins du client. C’est le temps que ça change! Il faudra d’ailleurs réaliser cette réforme en consultation étroite avec les clients de l’aide juridique et les personnes à faibles revenus.

Une approche plus flexible
Les problèmes ne se règlent pas tous en cour par des avocats. En mettant l’accent sur les besoins du client, le besoin d’une gamme plus vaste de services peut se faire sentir, y compris une formation juridique pour le public, une assistance à ceux ou celles qui voudraient se représenter seuls, ainsi que le recours aux services d’un éventail élargi de professionnels convenablement formés, réglementés et supervisés.

Un modèle mixte, plus complexe
Un modèle mixte et complexe intègre un ensemble de mécanismes conçus pour répondre à des besoins spécifiques. Sous un régime mixte, participeraient à l’aide juridique une variété de fournisseurs de services et de structures organisationnelles y compris des avocats salariés, des avocats de pratique privée, un rôle élargi pour l’avocat de garde, des services juridiques à contrat et des cliniques spécialisées d’aide juridique.

Une adhésion aux nouvelles approches
Les avocats doivent jouer un rôle important dans tout processus de renouvellement de l’aide juridique. Nous devons accueillir les nouvelles idées et appuyer les projets pilotes qui les mettront à l’essai.

Renouvellement de l’engagement fédéral
L’engagement du gouvernement fédéral envers l’aide juridique a perdu de sa vigueur. Ce déclin se traduit par une diminution appréciable de la contribution fédérale au financement de l’aide juridique et un rôle décroissant dans l’élaboration des politiques de l’aide juridique. Un renouvellement du rôle du gouvernement fédéral est essentiel si l’on veut rebâtir le régime d’aide juridique au Canada.

L’article 36 de la Constitution canadienne donne au gouvernement fédéral la responsabilité d’assurer les programmes sociaux essentiels partout au Canada. Cette responsabilité a été réaffirmée dans le cadre de l’Accord sur l’union sociale de 1999. Cet accord crée une fondation solide sur laquelle le gouvernement fédéral peut jouer un rôle renouvelé et revigoré en matière d’aide juridique.

L’ABC estime depuis longtemps que le gouvernement fédéral doit prendre quatre mesures pour assurer une aide juridique équitable à travers le pays :

* augmenter sa contribution financière à l’aide juridique criminelle et civile

* devenir chef de file d’une négociation de normes nationales pour l’aide juridique

* adopter une loi fédérale sur les services juridiques essentiels

* créer un tarif national pour l’aide juridique civile

L’ABC continuera de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral en fonction d’un objectif d’équité nationale en aide juridique. Pour y arriver, nous devons faire en sorte que le public canadien connaisse le rôle central joué par l’aide juridique dans notre système de justice et dans notre démocratie. Nous devons tous comprendre que l’aide juridique est un service public essentiel pour les Canadiens à faibles revenus. Nous devons le considérer au même titre que les soins de santé et l’éducation. Le bien-être de notre système de justice en dépend !

Comment participer

Pour savoir comment vous pourriez participer au Comité de liaison de l'aide juridique, communiquez avec Gaylene Schellenberg, personne ressource, au bureau national de l'ABC (1-800-267-8860, poste 139; gaylenes@cba.org).


 

 

 


 

 

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