En avril 1994, immédiatement après la tenue des premières élections multiraciales et démocratiques en Afrique du Sud, le pays a adopté une nouvelle constitution démocratique, ainsi qu’une Charte des droits fondamentaux basée sur la Charte canadienne des droits et libertés qui assure la protection des droits fondamentaux des groupes défavorisés. Toutefois, il était nécessaire de mettre à l’épreuve la nouvelle Constitution au moyen de litiges afin de créer une tradition de respect des droits fondamentaux et de la primauté du droit.
Pour répondre à un tel besoin, l’ABC et le Legal Resources Center (LRC) d’Afrique du Sud ont travaillé en collaboration pour élaborer le Projet canado-sud-africain en matière de litige constitutionnel et de développement juridique, un projet d’une durée de trois ans et doté d’un financement de quatre millions de dollars approuvé par l’ACDI en 1995. Le projet prévoit la création au sein du LRC d’une Unité du contentieux constitutionnel (UCC), un organisme juridique qui joue un rôle de premier plan dans les litiges d’intérêt public en Afrique du Sud et qui avait plaidé plusieurs causes importantes portant sur des questions constitutionnelles par suite d’un nombre croissant de demandes d’aide juridique en matière de questions constitutionnelles. Au cours de la Phase I, l’UCC a plaidé des causes qui ont permis d’établir un grand nombre de précédents jurisprudentiels en matière de droits fondamentaux en Afrique du Sud. L’UCC a été aussi une ressource de premier plan pour les juristes d’Afrique du Sud dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la formation.
Pour faciliter les travaux de l’UCC, l’ABC a créé le Réseau de soutien canadien, formé d’avocats, d’universitaires et de juges canadiens spécialisés dans les questions constitutionnelles et dans les questions portant sur les droits de la personne. En réponse à des questions précises de l’UCC, les membres du Réseau canadien ont fourni des renseignements et effectué des recherches qui tirent parti des expériences canadiennes et internationales. En 2001, le réseau comptait plus de 200 bénévoles.
Par suite du succès de la Phase I et à la demande de Nelson Mandela et du juge Ismail Mahomed, qui était juge en chef de l’Afrique du Sud, l’ACDI a renouvelé le Projet canado-sud-africain en matière de litige constitutionnel et de développement juridique pour une période supplémentaire de quatre ans (par la suite prolongée à cinq ans, jusqu’en 2004.) Au cours de la Phase II, le projet a continué à soutenir les efforts de l’UCC et du LRC. Pendant cette période, l’UCC a plaidé avec succès devant les tribunaux sud-africains plusieurs causes très importantes qui ont attiré l’attention du public et des médias.
Au cours de la Phase II, le Southern Africa Legal Assistance Network (SALAN), un organisme régional qui a établi des centres juridiques spécialisés dans les litiges d’intérêt public visant à protéger les droits de la personne dans leurs pays, a participé au projet. L’ABC a parrainé des stages organisés par le LRC pour les organisations membres du SALAN, a fourni du matériel informatique et a offert la formation aux membres du SALAN, a aidé le SALAN à préparer des sites web modernes, a financé des conférences régionales annuelles et des projets régionaux se concentrant sur des questions importantes telles que le droit du VIH et du SIDA, les droits des femmes en vertu du droit coutumier et le droit d’asile dans les régions de l’Afrique méridionale.
En Afrique du Sud, nous collaborons avec dix centres juridiques communautaires qui offrent aux communautés défavorisées des séminaires de formation, des stages et le soutien technique (au moyen de l’accès à l’Internet.) Les pays participants sont notamment le Zimbabwe, le Malawi, le Botswana, la Namibie, la Zambie et le Mozambique.
Résultats :
- On a pu plaider avec succès devant la Cour constitutionnelle des causes qui constituent des arrêts de principe et qui ont permis d’inscrire dans la Constitution un grand nombre de droits, y compris :
- le droit à un logement;
- le droit au respect de la vie privée;
- l’égalité pour les femmes;
- le droit des enfants à la protection contre la détention arbitraire;
- l’égalité pour les homosexuels des deux sexes;
- le droit des femmes d’être traitées équitablement en vertu d’un régime de biens matrimoniaux;
- le droit de tout inculpé d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable;
- l’abolition de la peine capitale;
Une évaluation indépendante des litiges du LRC a confirmé le succès extraordinaire du programme et a affirmé : « Un autre projet financé par l’ACDI dans un « pays en transition » aurait-il pu tant contribuer à façonner le paysage institutionnel …? Nous en doutons. »
- Des campagnes d’éducation publique ont fourni aux Sud-Africains et aux Sud-Africaines des renseignements importants sur leurs droits et ont expliqué le droit à l’accès à la justice.
- Établissement de liens solides entre les avocats canadiens et sud-africains.
- Les avocats canadiens ont apporté des contributions notables au projet et ont acquis une bonne connaissance du cadre juridique et des défis relevés par les avocats sud-africains spécialisés en droits de la personne.
- La Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a fait référence à la jurisprudence canadienne dans l’arrêt de principe sur le South African Bill of Rights.
- Des jeunes avocats noirs d’Afrique du Sud ont terminé leurs stages auprès du Legal resources Centre et ont continué à pratiquer le droit avec le LRC ou au sein d’un cabinet juridique.
- Des centres des régions de l’Afrique méridionale ont participé à des stages annuels qui leur ont permis d’offrir des services juridiques spécialisés dans les litiges d’intérêt public qui tirent parti des expériences canadiennes et sud-africaines.
Les lettres envoyées au gouvernement du Canada par le président Nelson Mandela et par feu le juge Ismail Mahomed, juge en chef de l’Afrique du Sud, démontrent l’importance de ce programme. L’Agence canadienne de développement international a conféré à ce programme le prix d’excellence du Groupe SNC-Lavalin pour l’amélioration des structures sociales.
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