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Le mandat du comité sur les questions de rémunération des juges consiste à donner son avis sur des questions relatives à la rémunération et aux avantages sociaux accordés aux juges et à leurs familles et à promouvoir des procédures équitables pour fixer la rémunération des juges, à titre de composantes indispensables pour préserver l’indépendance de la magistrature.
Cette trousse permettra à l’ABC et ses divisions d’adopter une approche uniforme dans leurs interventions avec les commissions de rémunération des juges tant au niveau fédéral, provincial que territorial.
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