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Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada

Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada
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Le Comité de liaison de la Cour suprême du Canada lors de sa réunion de mai 2013. De gauche à droite : le juge Wagner, la juge Karakatsanis, Chris Rupar, Barbara Kincaid, Henry Brown, le juge Cromwell, Mathieu Quenneville, Mary McFadyen, Jacqueline King (présidente), Roy Millen, le juge Moldaver, Nadia Loreti, Owen Rees, Rebecca Bromwich (avocate-conseil de l’ABC).


À propos

Le Comité rencontre chaque année des membres de la Cour suprême pour discuter de dossiers qui intéressent la magistrature et le barreau de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada et l’Association du Barreau canadien élaborent l’ordre du jour conjointement.

Le Comité consulte les sections nationales de l’ABC et les membres de l’ABC qui ont récemment comparu devant la CSC. Elle communique aussi avec le comité des correspondants sur le pratique et la procédure.

Les sections peut suggérer des sujets à l’ordre du jour par l’agente de liaison du Comité Rebecca Bromwich, avocate-conseil (Équité et Réforme du droit) auprès de l’ABC.

Pour tout renseignement, communiquez à sccliaison@cba.org.

Projets passés et en cours

  • L’ABC a participé au projet de la Cour visant à moderniser la Loi sur la Cour suprême (Projet 2000), commentant les projets de révision de la Loi sur la Cour suprême. L’ABC a présenté des observations sur les modifications aux articles 65 à 68 de la Loi (sursis d’exécution pendant les appels) en décembre 1999.
  • L’ABC a réussi à convaincre le ministre de la Justice de modifier la Loi sur la Cour suprême en ce qui concerne les appels de plein droit en vertu du Code criminel.
  • En 2000-2001, la Cour a entamé une révision complète des Règles de la Cour suprême du Canada. En août 2000, novembre 2000 (anglais seulement), juin 2001 (anglais seulement) et décembre 2001 (anglais seulement), le Comité a écrit à la Cour au sujet des changements proposés. Les nouvelles règles réduisent certains délais de production de documents et prévoient d’importantes pénalités en cas de non-conformité. Il peut en découler des fardeaux excessifs pour les parties.
  • En décembre 2001, le Comité a écrit à la Cour au sujet de l’organisation de huis clos des médias lorsque la CSC publie ses jugements. Le Comité a constaté l’existence d’avis partagés au sein de l’ABC quant à la mesure dans laquelle les huis clos des médias aideraient à la production de comptes rendus des décisions de la Cour. Les avis étaient aussi partagés quant à savoir si le consentement des parties doit être une condition préalable. La Cour a lancé un projet pilote de huis clos des médias.
  • La Cour a entrepris de raffiner ses Règles, en tenant compte de l’expérience des changements de 2002. Sont visés les appels de plein droit, les délais dans le traitement des demandes d’autorisation d’appel, le processus d’intervention, le tarif de la Cour suprême et le recours à un avocat à la Cour. En mars 2004, le Comité a écrit à la Cour au sujet de changements techniques aux Règles (disponible en anglais seulement), y compris en ce qui concerne le calcul des délais pour les questions constitutionnelles, la signification, les requêtes en intervention et les factums des intervenants. Lors de sa réunion de mai 2006, le Comité a commenté les changements proposés aux Règles.
  • Au printemps 2006, le Comité a consulté le barreau de la CSC au sujet de l’accès en ligne aux factums de la CSC, en partie au moyen d’un sondage dans le blogue juridique slaw.ca. La réponse a été largement positive, sauf dans le cas de questions de protection de la vie privée dans les affaires de la famille et les affaires de réfugiés.
  • Les nouvelles Règles de la CSC sont entrées en vigueur en octobre 2006. L’ABC a été reconnue comme ayant influencé plusieurs changements.
  • Lors de sa réunion de mai 2008, le Comité a discuté de l’expérience de la Cour en matière de production électronique de documents ainsi que de son projet de politique sur l’accès aux dossiers judiciaires.
  • La politique de la Cour suprême sur la transmission électronique de documents Instructions pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents d’appel est entrée en vigueur à l’automne 2008. La recommandation du Comité de prévoir un délai de grâce de cinq jours pour la production de la version électronique d’un document a été intégrée aux instructions.
     
  • La Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada est entrée en vigueur en février 2009. Elle tient compte de commentaires formulés par le Comité.
  • Au cours de l’année, des membres du Comité discutent de façon informelle de sujets qui seront abordés avec la Cour.
  • Lors de sa réunion de mai 2009, le Comité a discuté de la mise en œuvre de la production électronique de documents, de la règle 60 traitant des demandes de formulation d’une question constitutionnelle et des attributions des dépens dans les demandes d’autorisation d’interjeter appel.
  • En septembre 2009, le registraire a informé le Comité que conformément à la recommandation de l’ABC, la Cour octroiera en général des dépens dans une cause plutôt que dans l’éventualité d’une cause lorsqu’un appel est autorisé.

Prochaine Réunion

  • La prochaine réunion du Comité est prévue en mai 2014. 

Lien Utiles

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada – Ressources pour les plaideurs non représentés

Cour suprême du Canada – Renseignements sur les dossiers de la Cour – Mémoires

Site Web du Parlement du Canada – Renseignements sur la Cour suprême du Canada

Jugements de la Cour suprême du Canada – Lexum

Jugements de la Cour suprême du Canada – CanLii

Institut de plaidoirie devant la Cour suprême – Lignes directrices : demandes d’autorisation d’appel – élaborées de concert avec l’ABC

Site Web de la Cour suprême du Canada – Renvoi au document de l’Association du Barreau canadien intitulé Renseignements complémentaires au Code de déontologie professionnelle : Lignes directrices pour un exercice du droit conforme à la déontologie dans le cadre des nouvelles technologies de l’information

Membres du Comité

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