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A partir de l'automne 2007, les demandes de subventions seront révisées une fois par année.
La nouvelle date limite pour soumettre votre demande est le 15 octobre. |
Fonds pour le Droit de demain
Renseignements : demande de subvention
Objectif
Fondé à titre d'organisme de bienfaisance enregistré en 1984, le Fonds pour le Droit de demain prête son assistance financière aux projets de recherche juridique menés sous les auspices de la Fondation du Barreau canadien. Le Fonds a été mis sur pied grâce à des dons provenant d'avocat(e)s, de cabinets juridiques, d'organismes et de fondations juridiques, de même que de sociétés.
Le Fonds a appuyé plusieurs projets importants depuis sa fondation en 1984. À titre d'exemples, mentionnons ceux qui portent sur les systèmes de justice, l'égalité raciale, la réforme des tribunaux, le droit et l'éthique en matière de soins de la santé, l'égalité des sexes et les conflits d'intérêts.
Champ d'application
Le Fonds pour le Droit de demain parraine des projets d'intérêt national et/ou qui bénéficient au grand public. Les projets doivent viser l'un des domaines suivants :
- Recherche juridique
- Formation juridique
- Législation et réforme du droit
- Administration de la justice
Seuls les projets canadiens seront pris en considération.
Critères
Les demandes de subventions sont évaluées selon les critères suivants :
- Caractère innovateur du projet
- Incidence escomptée du projet
Modalités
Toutes les demandes doivent renfermer les renseignements suivants :
- Titre du projet
- Nom de l'institution
- Numéro d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance fédéral (obligatoire)
- Adresse, numéros de téléphone et de télécopieur
- Personne liaison (directeur(trice) du projet)
- La proposition doit contenir :
- un sommaire exécutif
- un exposé du problème à traiter
- la raison d'être du projet proposé
- la méthodologie
- l'incidence escomptée et le groupe visé
- un échéancier
- un budget préliminaire détaillé du projet
- une méthode d'évaluation
- Personnel clé
- Autres demandes de subventions et résultats obtenus
Les demandes doivent également comprendre :
- Le budget de l'organisme pour l'année courante et l'année précédente
- Les états financiers vérifiés de l'organisme
- Une brève description de l'organisme et de ses objectifs
- Une liste des membres du Conseil d'administration de l'organisme
Exceptions
Aucune aide financière ne sera accordée pour les projets de grande envergure, les dépenses courantes de fonctionnement, les déficits budgétaires, les campagnes générales de levée de fonds, les campagnes annuelles de bienfaisance, les bourses d'études, les congés sabbatiques, la tenue de conférences ou de séminaires. Les demandes concernant uniquement les coûts de publications, les achats d'équipement et les coûts de transport ne peuvent être prises en considération. Aucun engagement permanent ne sera conclu dans le but d'appuyer un projet, quel qu'il soit. Les individus qui demandent des subventions doivent le faire sous les auspices d'organismes considérés comme donataires aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aucune subvention ne sera accordée aux projets qui généreraient des profits à un individu ou à un organisme.
Conditions supplémentaires
Le Fonds pour le Droit de demain et ses organismes affiliés détiennent tous les droits et privilèges leur permettant d'exploiter le produit de toute recherche financée.
Les dépenses relatives aux projets seront remboursées au fur et à mesure que les coûts sont défrayés dans les limites du budget spécifique tel qu'approuvé.
Chaque projet est conçu et mené sur une base annuelle.
Échéance
La date limite pour envoyer votre demande est le 15 octobre de chaque année. Si vous désirez de plus amples renseignements, communiquez, sans frais, au 1-800-267-8860 ou par courriel à marieclauden@cba.org.
Veuillez faire parvenir votre demande au :
Fonds pour le Droit de demain
L'Association du Barreau canadien
50, rue O'Connor, bureau 902
Ottawa ON K1P 6L2
