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 | Le projet de protocole judiciaire |
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Le processus de consultation portant sur le protocole est maintenant terminé
Dans le cadre de son mandat, le Groupe de travail a élaboré un protocole judiciaire permettant aux tribunaux de différentes provinces de travailler ensemble afin de coordonner ces recours collectifs concurrents à mesure qu’ils progressent vers une audience ou un règlement. Il sollicite les commentaires des parties intéressées, y compris les avocats en recours collectifs.
Le projet de protocole judiciaire s’appuie sur les dispositions existantes des diverses lois provinciales sur les recours collectifs pour établir un système dans lequel des recours collectifs multiples et risquant de se chevaucher peuvent suivre leur cours dans deux tribunaux ou plus d’une façon ordonnée. Il permettrait à ces tribunaux de se concerter afin de rendre des ordonnances sur la gestion d’instance. Il leur permettrait aussi, pourvu qu’ils soient tous d’accord, de désigner un seul juge chargé de coordonner le calendrier des procédures dans les divers tribunaux, ou d’administrer le règlement.
La consultation vise à s’assurer que le protocole judiciaire comblera les besoins des avocats en recours collectifs, de la magistrature et des parties à des recours collectifs, et qu’il réussira à régler les problèmes qui peuvent se présenter dans des recours collectifs multijuridictionnels.
La période de consultation se poursuit jusqu’au 8 juillet 2011. Le Groupe de travail examinera les commentaires reçus avant de préparer la version définitive du protocole et de la soumettre à l’ABC. Si votre pratique comprend des recours collectifs, profitez de l’occasion pour soumettre vos points de vue sur ce changement proposé au processus des recours collectifs.
Veuillez envoyer vos commentaires sur le protocole judiciaire à protocole@cba.org.
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